Assemblée nationale - Suppression du seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement

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Assemblée nationale

Suppression du seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, n° 395, déposée le 7 novembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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