Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants, n° 2474, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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