N° 2794

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à consacrer l’obligation de respect des élèves
envers le personnel de l’enseignement,

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice VERCHÈRE, Jean-Paul ANCIAUX, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Claude BODIN, Françoise BRIAND, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Alain COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Gilles D’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, François-Michel GONNOT, Didier GONZALES, Philippe GOUJON, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Arlette GROSSKOST, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Michel HAVARD, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Jacqueline IRLES, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre LASBORDES, Charles de LA  VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Marie-Josée ROIG, Françoise de SALVADOR, Bérengère POLETTI, Arnaud ROBINET, Francis SAINT-LÉGER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Christian VANNESTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Professeurs et parents d’élèves sont conscients de la montée des différends entre le corps professoral et certains élèves. Ces difficultés sont à l’image d’une société en perte de repères où ses valeurs fondamentales ne sont pas respectées y compris dans le pilier de la République qu’est l’école, qui en outre est la première priorité nationale.

Il ne se passe pas une semaine sans que les médias rapportent une agression d’un élève envers un instituteur, d’un collégien envers un de ses professeurs. Ces actes sont bien sûr répréhensibles via la voie pénale, mais les insultes et l’irrespect qu’ont les élèves à l’égard du personnel de l’éducation se banalisent à tel point que certains enseignants se résignent à sévir.

On peut se plaindre de ces inquiétantes déviances mais le code de l’éducation reste très évasif sur les obligations des élèves, n’y consacrant qu’un petit chapitre de 4 articles qui ne peuvent répondre aux exigences actuelles.

Les élèves doivent, comme il est légalement établi, « accomplir des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ». Ses obligations, par leur étendue imprécise, tendent à faire oublier le tandem professeurs-élèves qui est au cœur des mécanismes de l’éducation nationale.

Les règlements scolaires consacrent certaines obligations de l’élève envers son professeur. Néanmoins, les dispositions des règlements demeurent diffuses et leur étendue reste faible. En outre, elles possèdent une valeur règlementaire et locale ce qui ne peut les doter de l’application générale et de l’aspect symbolique que confère la loi.

Cette proposition de loi tend à affirmer ce devoir de respect qu’ont les élèves à l’égard du personnel de l’éducation mais aussi envers toutes les personnes ayant un rôle au sein des établissements. Ce principe, qui nous semble pourtant naturel et dont nous prônons une application dans les relations entre les différents intéressés, n’est pas inscrit dans le code de l’éducation et nous sommes particulièrement responsables de cet oubli.

Cette proposition de loi projette donc de retranscrire légalement et symboliquement une valeur que nous partageons tous : le respect de l’élève envers son professeur et envers l’adulte en général.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 511-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions énoncées à l’article L. 511-2, les élèves doivent le respect au personnel de l’éducation, au directeur d’école ou au chef d’établissement, au personnel en charge de missions éducatives, administratives et d’entretien ainsi qu’à toute personne en charge d’une mission professionnelle au sein de l’établissement, de manière permanente ou temporaire. »

« Les élèves se doivent mutuellement le respect. »