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N° 4377

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’information du consommateur
et la transparence des prix des produits agricoles,

présentée par Mesdames et Messieurs

Dominique SOUCHET, Brigitte BARÈGES, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Cécile DUMOULIN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Paul DURIEU, Yannick FAVENNEC, Marie-Louise FORT, Jean-Paul GARRAUD, François-Michel GONNOT, Didier GONZALÈS, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Christophe GUILLOTEAU, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Yves JEGO, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Dominique LE SOURD, Claude LETEURTRE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Franck MARLIN, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Philippe VIGIER, François-Xavier VILLAIN, Michel VOISIN, Éric WOERTH, André WOJCIECHOWSKI, Daniel FIDELIN et Yves NICOLIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Français témoignent d’un attachement particulièrement fort envers le monde agricole.

Cet attachement va de pair avec de nouvelles exigences en matière d’alimentation. Les Français souhaitent consommer mieux en consommant d’abord des produits dont ils savent qu’ils ont été produits près de chez eux.

Pour les y encourager, il est non seulement nécessaire de privilégier les « circuits courts », mais il est également indispensable de répartir plus équitablement la valeur ajoutée entre la production et la distribution.

En effet, la libéralisation des échanges a profondément modifié nos modes de production et de consommation. La recherche d’un prix toujours plus compétitif s’opère parfois au mépris des exigences environnementales et de la transparence quant au lieu et aux conditions de production.

Le consommateur a de moins en moins de visibilité et de garanties sur les origines et les conditions sociales de production des produits qu’il consomme. Cela est autant le cas des produits transformés ou manufacturés que des produits agricoles de consommation courante, à la différence près que ces derniers constituent la base de notre alimentation. Garantir l’origine des produits répond donc à une triple exigence à la fois économique, environnementale et de santé.

Actuellement, la commercialisation des produits agricoles est soumise à deux informations obligatoires pour le consommateur : le prix de vente (au kilo ou à l’unité) et l’origine géographique de production.

Ces deux indications, bien que nécessaires, ne sont pas suffisantes. Elles ne permettent pas au consommateur de savoir quelle part du prix de vente revient directement au producteur.

Afin de tenter de répondre à ce problème, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a créé un Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, chargé de rendre un rapport annuel au Parlement sur ce sujet.

Selon le premier rapport de cet observatoire publié en juin 2011, « les marges brutes de la distribution sur dix ans sont à la fois très confortables et peu influencées par l’effondrement des prix aux producteurs ».

Le rapport conclut que la baisse des prix agricoles bénéficie systématiquement aux distributeurs qui paient moins chers leurs produits et ne répercutent pas pour autant la chute des prix au consommateur final. Ainsi, malgré l’effondrement des prix d’achat aux producteurs, la distribution continue de voir ses marges augmenter.

Il convient donc de donner au consommateur tous les éléments d’informations afin de promouvoir une véritable « éthique de la consommation ». Celle-ci passe par l’affichage obligatoire de la part revenant au producteur dans le prix de vente d’un produit.

Cette proposition est extrêmement simple dans son application : un simple calcul de pourcentage entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur permet à la grande ou moyenne surface d’indiquer quelle part revient au producteur.

Dès lors que les moyennes et grandes surfaces seront soumises à cette obligation, le consommateur pourra juger par lui-même quels produits sont les plus respectueux de l’éthique commerciale.

Par ailleurs, cette obligation tirera à la baisse les prix de vente, ce qui aura des effets non négligeables sur le pouvoir d’achat des Français.

Enfin, la possibilité doit être laissée aux distributeurs, si ils le souhaitent, de faire figurer les coûts imputables à la distribution.

C’est tout le sens de cette proposition de loi dont le caractère incitatif aurait un effet triplement bénéfique. En renforçant l’information des consommateurs, la présente proposition de loi permettrait :

– de rapprocher les producteurs des consommateurs en favorisant les « circuits courts » ;

– d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs en tirant à la baisse les marges de la distribution ;

– de soutenir les agriculteurs français en encourageant la consommation d’une production nationale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 113-3 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les moyennes et grandes surfaces, un affichage spécifique est obligatoire pour les produits agricoles non transformés.

« Cet affichage fait apparaître le pourcentage que le prix d’achat aux producteurs représente dans le prix de vente final du produit au consommateur.

« La liste des produits concernés est fixée par décret après avis du conseil national de la consommation. »