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Justice : présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. André VALLINI, Jean-Marc AYRAULT, Mmes Élisabeth GUIGOU, Marylise LEBRANCHU, MM. Manuel VALLS, Christophe CARESCHE, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Pierre-Alain MUET et Dominique RAIMBOURG et plusieurs de leurs collègues visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue, n° 2295, déposée le 10 février 2010 (mis en ligne le 11 février 2010 à 13 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2295 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Vallini rapporteur le 17 février 2010 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 février 2010 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 24 février 2010 à 9 heures 30 Examen des amendements art. 88 au cours de la réunion du 25 mars 2010 à 9 heures 15 Rapport n° 2372 déposé le 24 février 2010 (mis en ligne le 26 février 2010 à 18 heures) par M. André Vallini Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2010 , TA n° 433 © Assemblée nationale |