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mis en distribution

le 5 février 2009


N° 1351

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre l’affectation de l’épargne issue des plans d’épargne logement aux dépenses de financement de construction ou d’acquisition d’une résidence secondaire ancienne,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Michel HEINRICH, Jacqueline IRLES, Marc JOULAUD, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Geneviève LEVY, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Isabelle VASSEUR, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit d’épargne destiné à faciliter l’accession à la propriété au travers de l’obtention d’un prêt qui peut être affecté au financement des dépenses suivantes :

– la construction ou l’acquisition d’une résidence principale, neuve ou ancienne, à usage personnel ou locatif ;

– la construction ou l’acquisition d’une résidence secondaire neuve à usage personnel ou, dans certaines conditions, locatif ;

– la réalisation de travaux effectués dans la résidence principale ou secondaire : extension, aménagement, modernisation, conservation, assainissement, amélioration du confort, à l’exclusion de travaux de menu entretien.

Au regard des conditions précitées, il apparaît donc que ce produit d’épargne ne peut pas être affecté à l’acquisition d’une résidence secondaire ancienne.

Alors que la France traverse une crise économique sans précédent et que le secteur immobilier doit faire face aux premiers signes de ralentissement de ses activités, il est dommageable que les titulaires de PEL ne puissent affecter leur épargne pour l’acquisition d’une résidence secondaire ancienne.

Ainsi, l’unique article propose d’étendre l’affectation de l’épargne issue des PEL aux dépenses de financement de construction ou d’acquisition d’une résidence secondaire ancienne à usage personnel ou, dans certaines conditions, locatif.

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « habitation principale », sont insérés les mots : « ou à la résidence secondaire ancienne ».

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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