Proposition de loi de M. Michel BOUVARD et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales, n° 3364, déposée le 13 avril 2011 (mis en ligne le 14 avril 2011 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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