Proposition de loi de M. Alain GEST et plusieurs de ses collègues relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, n° 4318, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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