Accueil > Dossiers


Mineurs : interdiction de la vente d'alcool

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel MACH et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs, n° 95, déposée le 18 juillet 2007
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

© Assemblée nationale