M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales a mené, du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, une enquête sur l'application de cette loi. Au total, 7 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 66,7 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. Dans 88,1 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Or l'examen de la solvabilité, imposé par la loi Lagarde, est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. L'UFC-Que choisir insiste sur l'urgence de renforcer l'application de la loi et suggère d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en ce domaine.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Or la récente proposition gouvernementale ne satisfait pas les orthophonistes qui craignent un démantèlement de leur profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'AVC, de la maladie d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds... En outre, les professionnels redoutent un accès plus difficile à la recherche en orthophonie et l'amputation de l'équivalent d'un semestre de formation dans la formation des orthophonistes. Ils craignent aussi que le projet ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine et, notamment, sur la possibilité de reconnaître au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les lourdes menaces qui pèsent sur l'avenir du journal L'Indépendant. Le paysage de la presse écrite française vit, depuis plusieurs années maintenant, de profonds bouleversements. Entre autres, internet et les smart phones ont totalement bousculé les habitudes et ébranlé le fonctionnement traditionnel de nos journaux nationaux. Face à ces nouvelles tendances, les regroupements et ajustements se multiplient et mettent parfois en péril l'identité des rédactions. Dans ce cadre, la tourmente qui secoue le journal L'Indépendant de Perpignan inquiète - au plus haut point et à l'unanimité - l'ensemble des élus des Pyrénées-Orientales. De lourdes menaces de suppression de postes pèsent sur L'Indépendant. Il est en effet question d'un vaste plan social qui toucherait 33 personnes sur le site de Perpignan, c'est-à-dire 20 % de l'effectif. Trois services complets sont voués à disparaître. Créé en 1846, L'Indépendant est l'un des plus anciens quotidiens français. Il fait partie de l'histoire, du patrimoine des Pyrénées-Orientales et contribue au développement des territoires. C'est un journal emblématique et tout le monde y est très attaché. L'Indépendant a déjà subi de nombreux regroupements. Leur professionnalisme, l'efficacité des équipes dont ils font partie, l'importance de chaque service et la qualité de leur travail sont indéniables. Il est inconcevable qu'ils pâtissent une nouvelle fois de ces ajustements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui indiquer de quelle manière il compte s'investir.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui - de par la durée de leurs services - peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution - qui n'aurait aucun coût pour l'État - encouragerait certainement le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés - parfois inextricables - auxquelles sont confrontés les associés d'une société civile professionnelle (SCP) dans le cas du retrait de l'un d'eux. En effet, celui qui se retire d'une SCP doit, dans un délai maximal d'un an, présenter un successeur ou céder ses parts. Sachant que la qualité de notaire est indispensable pour être associé d'une étude notariale, cette procédure semble encore plus évidente lorsque celui qui se retire est démissionnaire de ses fonctions de notaire. Or, en l'état actuel du droit, s'il ne respecte pas ces modalités de retrait, il peut tout de même rester, pendant plusieurs années, associé sans même exercer, ni contribuer au moindre apport à la SCP et parfois même prétendre à une rémunération du capital, alors qu'il n'est en définitive que porteur de parts. Au vu des nombreuses situations conflictuelles qu'engendre cette problématique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui restent à la portée d'associés qui souhaitent en découdre avec de telles situations.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications émises par la fédération UNRPA des Pyrénées-Orientales, lors de son 19ème congrès départemental. Selon les termes de la motion que les congressistes ont adoptée à cette occasion, ils exigent un véritable débat public et au Parlement sur la réforme de la sécurité sociale et son financement ; une prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale, au sein de la sécurité sociale, sans barrière d'âge, sans recours aux assurances privées et sans récupération sur succession ; l'arrêt immédiat de toute nouvelle mesure qui aggrave la précarisation et la paupérisation des retraités ; des mesures immédiates pour répondre véritablement aux besoins, qui n'entraînent pas vers une médecine à deux vitesses et garantissant l'accès aux soins à tous. Au vu de ces revendications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ces domaines.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt de rendre obligatoire la stérilisation des chats et sur les demandes récurrentes d'associations protectrices des animaux en ce sens. Un amendement visant à rendre obligatoire l'identification - par tatouage ou puce - des chats en France a récemment été adopté par le Parlement. Cette mesure devrait être effective dès le 1er janvier 2012. Si les associations de protection des animaux se réjouissent de cette avancée, elles regrettent cependant que la stérilisation ne fasse pas l'objet de la même obligation. Pour être souvent confrontées à des actes de mauvais traitements sur des chats errants et sollicitées en raison des nuisances - tant sonores qu'olfactives - que leur présence occasionne, ces associations maintiennent que la stérilisation des chats est indispensable pour éviter leur prolifération ou l'abandon de chatons dans des refuges déjà surchargés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la FENARA au regard des dépassements d'honoraires. Leur développement, depuis 30 ans, pose aujourd'hui, de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. La FENARA souhaiterait que les pouvoirs publics pèsent sur les négociations avec les médecins libéraux et obtiennent des engagements de la part des complémentaires santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente la réglementation bancaire, élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010. Celle-ci impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liquidité. Il semblerait qu'au niveau international, le besoin en capital soit de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme de 2 890 milliards et celui de ressources à court terme de 1 730 milliards. Ces chiffres font encourir de graves conséquences sur l'activité des établissements français et pour l'économie française. Elle risque notamment d'entraîner une plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont tout particulièrement touchées dans la mesure où les orientations du comité de Bâle s'appuient sur un modèle d'inspiration anglo-saxonne qui favorise le recours aux marchés et à la titrisation mais également l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or, en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. Nombreux sont ceux qui craignent que cette nouvelle réglementation ne conduise à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés. Cette réforme n'est pas définitivement décidée. Les recommandations du comité de Bâle devraient être prochainement reprises dans un projet de directive. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de promouvoir, au niveau européen, les choix permettant d'alléger les besoins en capital, de faire prévaloir les intérêts de l'économie et de préserver les fondements des banques coopératives qui ont montré leur solidité dans la crise et leur engagement dans les territoires en poursuivant activement le financement de l'économie locale.

• Mél : Écrire à M. Daniel Mach

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  daniel.mach@wanadoo.fr

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Pollestres (Pyrénées-Orientales)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Communauté d'agglomération Têt Méditerranée
  • du 30/12/1899 au 16/03/2008 (Vice-président)

• Juge titulaire de la Haute Cour du 23/10/2002 au 19/06/2007