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N° 2898

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre l’utilisation des chèques vacances,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

André WOJCIECHOWSKI, Marie-Anne MONTCHAMP, Dino CINIERI, Michel GRALL, Thierry LAZARO, Alain SUGUENOT, Alain COUSIN, Lionnel LUCA, Pierre-Christophe BAGUET, Georges COLOMBIER, Daniel SPAGNOU et Jean-Michel FERRAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’utilisation des chèques vacances devient de plus en plus courante et aujourd’hui, son recours intervient à divers ordres :

– La restauration

– L’hébergement

– Les voyages

– Les transports

– Les loisirs

Un certain nombre de prestataires qui ne fait que grandir fait le plus grand plaisir des bénéficiaires qui retrouvent un côté très pratique dans ce mode de paiement.

Cependant, il est regrettable que les réseaux scolaires ne puissent faire partie intégrante du dispositif.

En effet, spécifiquement, les cantines scolaires et les activités périscolaires gagneraient elles aussi à pouvoir être payées au moyen de ces titres si prisés.

L’objet de la présente mesure vise seulement et justement à promouvoir et étendre ces chèques vacances pour l’intérêt des citoyens français.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 411-2 du code du tourisme est complété par les mots :

« , mais aussi dans le cadre des dépenses liées aux frais exposés à la cantine scolaire de leur enfant et périscolaire. »


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