Proposition de loi de Mme Martine BILLARD et plusieurs de ses collègues permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe, n° 1286, déposée le 26 novembre 2008 (mis en ligne le 3 février 2010 à 10 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale