N° 651 - Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches

Document

mis en distribution

le 19 février 2008

N° 651

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jean-Patrick GILLE, Jean-Marc AYRAULT, Michel LIEBGOTT, Mme Marisol TOURAINE, MM. Gaëtan GORCE, Alain VIDALIES, Mme Monique IBORRA, M. Pascal TERRASSE, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mmes Martine FAURE, Geneviève FIORASO, MM. Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, M. JEAN GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, MM. Christian HUTIN, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Éric JALTON, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves Le BOUILLONNEC, Gilbert Le BRIS, Bruno Le ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Serge LETCHIMY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, M. Jean-René MARSAC, Mme Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, MM. Philippe NAUCHE, Michel PAJON, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Dominique RAIMBOURG, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, André VÉZINHET, Michel VERGNIER, Jean-Claude VIOLLET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ⁽¹⁾ et apparentés ⁽²⁾

députés.

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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé,

M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot,

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Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi présenté en juin 2005, le gouvernement de l’époque a créé, en ayant recours à la procédure des ordonnances, le contrat nouvelles embauches.

Les engagements d’organiser un dialogue avec les partenaires sociaux avant toute modification législative relative au droit du travail, faits lors de la loi du 4 mai 2004 réformant le dialogue social ont été laissés de côté.

Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail qui donne la possibilité pendant deux ans pour l'employeur de licencier le salarié concerné à tout moment et sans motif particulier. L’employeur n'a à évoquer ni un motif personnel propre au salarié, ni une raison économique, seuls motifs de licenciement reconnus à ce jour dans le droit du travail. Avec le contrat nouvelles embauches la décision unilatérale de l'employeur devient une nouvelle cause de licenciement inscrite dans la loi, dont le contrôle par le juge est rendu impossible, puisque la loi sur le contrat nouvelles embauches permet un licenciement sans cause à énoncer.

Le contrat nouvelles embauches, qualifié abusivement de contrat à durée indéterminée, prévoit en fait une période d’essai de deux ans. Cette période, décrite de manière erronée comme un temps de consolidation de l’emploi, est en fait une période d’exonération des règles ordinaires du droit du travail en matière de rupture du contrat de travail, absence d’entretien préalable, absence de possibilité d’assistance, absence d’information et de consultation des représentants des salariés, absence de motivation, difficulté de recours en cas de licenciement abusif.

Le champ d'application du contrat nouvelles embauches concerne toutes les entreprises jusqu'à vingt salariés et représente potentiellement quatre millions de salariés, soit 28 % des salariés du privé.

Or si les employeurs sont tentés d’utiliser le contrat nouvelles embauches plus flexible dont la rupture est possible à tout moment, plutôt que le contrat à durée indéterminée ou le contrat à durée déterminée, voire le contrat de travail temporaire, ce contrat n’a absolument pas fait preuve de son efficacité en termes de créations d’emplois nouveaux.

Moins de 8 % des contrats nouvelles embauches conclus correspondent à des créations de postes. L’immense majorité des contrats signés auraient fait l’objet d’embauches sous forme de contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Pour les Français, le contrat nouvelles embauches est synonyme de précarité et d’insécurité.

La légalité du contrat nouvelles embauches, contestée par la totalité des organisations syndicales, a fait l’objet de plusieurs recours auprès des instances judiciaires. La Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’une période supérieure à six mois était excessive.

L’Organisation internationale du travail a déclaré les dispositions du contrat nouvelles embauches non conformes aux normes internationales. L’OIT a considéré en effet que :

– la période de consolidation de l’emploi de deux ans constitue une période d’essai qui n’est pas raisonnable,

– un contrat de travail ne peut être rompu en l’absence d’un motif valable.

Au total, ce sont bien les caractéristiques essentielles du contrat nouvelles embauches qui sont condamnées.

Face à cette décision de l’OIT, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand, qui était ministre de la santé, au moment de la création du contrat nouvelles embauches, a simplement fait part de son intention d’indiquer aux organisations professionnelles la nécessité de motiver la décision de licenciement. Il a en revanche simplement fait part de la nécessité de s’interroger sur la durée de la période de consolidation.

Aujourd’hui, compte tenu de la décision de l’OIT, le contrat nouvelles embauches crée une insécurité juridique préjudiciable aux salariés comme aux employeurs. Pourtant, à aucun moment, le ministre du travail n’a envisagé la requalification d’un contrat de travail, pourtant dénoncé comme mettant gravement en cause les normes internationales du droit du travail.

Le contrat nouvelles embauches ne peut pas être une source d’inspiration pour faire évoluer le droit du travail. Il doit être abrogé pour mieux réaffirmer la primauté du contrat de travail à durée indéterminée.

L’accord entre les partenaires sociaux sur le marché du travail contient des dispositions augmentant la période d’essai et instaurant des modalités de rupture conventionnelle. Ces dispositions sont en recul par rapport aux positions initiales du MEDEF. La notion de contrat unique sur le modèle du contrat nouvelles embauches est écartée pour le moment.

Néanmoins, l’abrogation définitive du contrat nouvelles embauches permet de marquer une limite par rapport au débat parlementaire qui s’engagera pour intégrer dans le code du travail les dispositions de l’accord entre les partenaires sociaux. Parallèlement, une négociation sur les conditions de requalification et de sécurisation juridique des contrats nouvelles embauches en cours est indispensable pour les salariés concernés.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Dès la promulgation de la présente loi, une négociation est engagée au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs sur les conditions de requalification et de sécurisation juridique des contrats de travail nouvelles embauches conclus.

II. – L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.