Proposition de loi de M. Patrick BALKANY et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite, n° 2538, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 21 mai 2010 à 2 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale