Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections, n° 4206, déposée le 24 janvier 2012 (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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