Document
mis en distribution
le 28 octobre 2008
N° 1116
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à compléter le classement
des grands crus de Saint-Émilion,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Paul GARRAUD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Tous les dix ans, les vins de l’appellation St Émilion sont classés selon une procédure bien établie finalisée par un arrêté pris par le ministre de l’agriculture.
En 2006, cet arrêté a fait l’objet de recours en référé et au fond devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Bordeaux vient d’annuler, en 2008, cet arrêté. Par un amendement du gouvernement voté lors de la discussion sur le projet de loi de modernisation de l’économie, le Parlement a prolongé les effets du classement 1996 afin que cette annulation ne créé pas un vide juridique préjudiciable à toute une profession et, bien au-delà,toute une économie.
Cependant, huit châteaux viticoles, nouvellement promus en 2006 en grands crus classés ou premiers grands crus classés, se retrouvent du fait de l’annulation de l’arrêté privé de ce classement mérité alors qu’ils ont négocié depuis 2006 des centaines de milliers de bouteilles. Ils ne peuvent non plus bénéficier de l’amendement à la loi de modernisation de l’économie qui n’a fait que préserver l’existant par le classement 1996.
Cette situation inédite constitue une iniquité flagrante qu’il faut rectifier car ces exploitations ont réalisé d’importants efforts tant au niveau financier que qualitatif. L’annulation, non définitive, de l’arrêté ruine ces efforts, porte atteinte à l’économie d’une région et remet en cause dans ce secteur la réputation de notre pays à l’étranger.
Tel est donc l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’utilisation de ces mentions est également autorisée pour les exploitations viticoles nouvellement classées en “grand cru classé” et “premier grand cru classé” par l’arrêté interministériel du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus de l’appellation d’origine contrôlée “Saint-Émilion grand cru”. »
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