Proposition de loi de M. Noël MAMÈRE et plusieurs de ses collègues portant réforme de la garde à vue, n° 2356, déposée le 24 février 2010 (mis en ligne le 25 février 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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