Proposition de loi organique de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales, n° 2832, déposée le 1^er octobre 2010 (mis en ligne le 15 octobre 2010 à 15 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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