Proposition de loi de M. Louis GUÉDON et plusieurs de ses collègues visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements "ADSL tout compris" pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet, n° 2999, déposée le 7 décembre 2010 (mis en ligne le 8 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale