Document

mis en distribution

le 11 juillet 2007

N° 52

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2007.

PROPOSITION DE LOI

adoptée par le Sénat

visant à prolonger le congé pour événement familial
en cas de décès du conjoint ou d’un enfant,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat 158, 389 et T.A. 112 (2005-2006).

Article uniqueLe quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2006.

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