Culture : ventes volontaires de meubles aux enchères (modification de la loi n° 2000-642)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 4280 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 55) par MM. Philippe Houillon et Jean-Michel Clément Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques publiée au Journal Officiel du 21 juillet 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Philippe MARINI et Yann GAILLARD tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 210 rectifié, déposée le 8 février 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteure le 25 mars 2009 Rapport n° 533 déposé le 8 juillet 2009 : Texte de la commission n° 534 (2008-2009) déposé le 8 juillet 2009 - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Nachbar rapporteur pour avis le 6 mai 2009 Avis n° 52 déposé le 21 octobre 2009 par M. Philippe Nachbar Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 octobre 2009 Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 28 octobre 2009 , TA n° 13 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 2002, déposée le 29 octobre 2009.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3019 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 12 octobre 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 12 octobre 2010 à 14 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2010 à 17 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 janvier 2011 à 14 heures 30 Rapport n° 3019 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 18 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 16 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 , TA n° 599 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 2 mars 2011 Rapport n° 430 déposé le 13 avril 2011 : Texte de la commission n° 431 (2010-2011) déposé le 13 avril 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 avril 2011 Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 26 avril 2011 , TA n° 100 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 3378, déposée le 27 avril 2011 (mis en ligne le 3 mai 2011 à 16 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3402 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 11 mai 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 31 mai 2011 à 21 heures 30 Rapport n° 3402 déposé le 11 mai 2011 (mis en ligne le 12 mai 2011 à 16 heures 15) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 mai 2011 à 16 heures 10) Discussion en séance publique
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011 , TA n° 674 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 569, déposée le 1er juin 2011.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 29 juin 2011 et Philippe Houillon rapporteur le 29 juin 2011 - Rapport déposé le 29 juin 2011 par M. Philippe Houillon rapporteur, mis en ligne le 30 juin 2011 à 13 heures 25, sous le n° 3597 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 680 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 juin 2011 à 19 heures) , n° 681 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 4 juillet 2011 Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 4 juillet 2011 , TA n° 158 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 , TA n° 707 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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