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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 25 janvier 2011

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 34

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 3065) (M. Claude Goasguen, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2002) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (n° 2773) (M. Claude Bodin, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (n° 3042) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Claude Goasguen, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 3065).

Article 1er (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) : Prérogatives des instances de contrôle ou d’évaluation des deux assemblées du Parlement :

La Commission repousse successivement les amendements nos 2 et 1 de M. René Dosière.

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* *

La Commission examine ensuite, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Philippe Houillon, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2002).

Article 6 (art. L. 321-4 du code de commerce) : Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires :

La Commission accepte l’amendement n° 16 du Gouvernement, visant à porter à la connaissance du public la date de dépôt de la déclaration préalable d’activité de l’opérateur de ventes volontaires, en lieu et place de sa date d’enregistrement.

Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce) : Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts :

La Commission repousse l’amendement n° 1 de M. Jean-Michel Clément.

Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce) : Composition du conseil des ventes volontaires :

La Commission repousse les amendements nos 19 et 17 du Gouvernement.

Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce) : Sanctions disciplinaires :

La Commission repousse l’amendement n° 18 du Gouvernement.

Article 45 (art. L. 131-2, art. L.131-11, art. L. 131-12 à L. 131-35 [nouveaux] du code de commerce) : Statut des courtiers de marchandises assermentés :

La Commission repousse les amendements nos 12 de M. Sébastien Huyghe, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 6 de M. Jean-Michel Clément, ainsi que l’amendement n° 10 de M. Sébastien Huyghe.

Avant l’article 47 :

La Commission repousse les amendements nos 14, 15 et 9 de M. Jean-Michel Clément.

Article 47 (art. 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires) : Ressort d’activité des commissaires-priseurs judiciaires :

La Commission repousse l’amendement n °13 de M. Sébastien Huyghe.

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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Claude Bodin, les amendements à la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (n° 2773)

Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la défense) : Classement des armes à feu :

La Commission adopte l’amendement CL 1 du rapporteur établissant deux catégories comprenant les matériels de guerre et matériels de protection à finalité militaire afin de distinguer plus aisément des autres catégories les armes soumises à des régimes d’importation, d’exportation et de transfert découlant de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009.

Puis, elle adopte les amendements de précision CL 2 et de coordination avec un projet de loi en cours d’examen au Sénat CL 3 du rapporteur.

Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la défense) : Définition et classement des armes historiques et de collection :

La Commission adopte les amendements rédactionnels CL 4, CL 5 et CL 6 du rapporteur.

Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la défense) : Conditions de détention et d’acquisition des armes :

La Commission adopte les amendements rédactionnels CL 7 et CL 8 rapporteur.

Avant l’article 8

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 9 du rapporteur.

Article 8 (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense) : Agrément du collectionneur d’armes à feu historiques et de collection :

La Commission adopte les amendements rédactionnels CL 10, CL 11 et CL 12 du rapporteur.

Article 26 (art. L. 2339-2 du code de la défense) : Harmonisation des sanctions pénales prévues pour les infractions de fabrication ou commerce d’armes sans autorisation :

La Commission repousse l’amendement n° 1 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 30 (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense) : Renforcement des sanctions pénales encourues en cas d’acquisition, de cession ou de détention irrégulières d’armes soumises à déclaration ou au respect d’obligations particulières :

La Commission accepte l’amendement de précision n° 3 de M. Claude Bodin.

Article 31 (art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la défense) : Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l’identification des armes et de l’importation ou exportation irrégulière d’armes :

La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 4 de M. Claude Bodin.

Article 35 A (nouveau) : Entrée en vigueur de la loi :

La Commission accepte les amendements de précisions nos 5 et 6 de M. Claude Bodin.

Article 35 (art. L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2332-6, L. 2332-10, L. 2335-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2337-1, L. 2337-4, L 2338-1, L. 2339-8 et L. 2339-10 du code de la défense) : Article de coordination :

La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 7 de M. Claude Bodin.

Titre de la proposition de loi

La Commission adopte l’amendement CL 13 du rapporteur visant à ce que le titre de la proposition de loi rende mieux compte de l’étendue exacte du champ d’application du texte, lequel contient des dispositions affectant les conditions d’acquisition et de détention d’autres armes que les armes à feu.

*

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La Commission constate enfin, sur le rapport de M. Dominique Raimbourg, qu’elle n’est saisie d’aucun amendement, en application de l’article 88 du Règlement, sur la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (n° 3042).

La séance est levée à 14 heures 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Étienne Blanc, M. Claude Bodin, M. Patrick Devedjian, M. Jean-Paul Garraud, M. Claude Goasguen, M. Philippe Houillon, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller

Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, M. Hervé Morin, M. Jacques Valax