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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 7 décembre 2010

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 22

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

– Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2002) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission

La séance est ouverte à 17 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Philippe Houillon, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2002).

M. Philippe Houillon, rapporteur. Ce texte adopté par le Sénat il y a un peu plus d’un an, peut paraître technique, voire aride. Il traite cependant d’un enjeu important pour notre pays.

Les ventes aux enchères publiques constituent en effet tout un secteur d’activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires qui emploient quelque 2 000 personnes et ont réalisé un montant global d’adjudications de 2,2 milliards d’euros en 2009.

L’activité des ventes aux enchères publiques dépasse aujourd’hui le seul domaine des biens ou objets prestigieux. Si elles concernent majoritairement les œuvres d’art, elles portent aussi sur des chevaux de course, des véhicules d’occasion, des vins ou alcools et toutes sortes de biens d’équipement ou de consommation courante.

L’avènement de sites spécialisés sur les réseaux de communications électroniques, tel e-Bay, les a popularisées. En 2009, le montant des adjudications réalisées sur Internet a représenté 5 % du total des ventes volontaires, soit 108 millions d’euros.

Depuis 2002, le montant des ventes volontaires aux enchères publiques en France a augmenté de 29,5 %. Après un retournement de tendance en 2008, le marché a retrouvé en 2009 un chiffre d’affaires équivalent à ce qu’il était avant la crise. Cela résulte néanmoins pour beaucoup d’une vente exceptionnelle, celle de la collection Saint-Laurent–Bergé, pour un montant d’adjudication de 298 millions d’euros. Sans cette vente, le volume global des adjudications dans notre pays en 2009 aurait accusé une diminution de 5,1 %.

Le cadre juridique dans lequel s’exercent les ventes volontaires aux enchères publiques n’est pas adapté à un environnement aussi concurrentiel et exigeant. Une première étape a été franchie avec la loi du 10 juillet 2000, adoptée à la suite d’une action contre la France intentée par Sotheby’s devant la Commission européenne pour contester le monopole des commissaires-priseurs. Cette loi a créé, à côté de ces derniers cantonnés désormais aux ventes judiciaires, les sociétés de ventes volontaires.

Dix ans après, il apparaît que ce texte n’a pas vraiment atteint ses objectifs. L’éparpillement des opérateurs demeure important, le nombre de sociétés de ventes volontaires atteignant 385 en 2009, contre 340 en 2002. Leur taille reste trop modeste, avec un effectif moyen de 7 salariés et, dans 80 % des cas, un statut de SARL ou d’EURL. Par ailleurs, les acteurs français restent peu présents à l’international, alors que Christie’s et Sotheby’s sont devenues les sociétés de ventes volontaires qui réalisent les montants d’adjudications les plus élevés sur notre territoire.

C’est dans ce contexte que le Sénat a adopté en première lecture, le 28 octobre 2009, cette proposition de loi, qui vise deux objectifs : d’une part, transposer au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la directive « Services » du 12 décembre 2006 ; d’autre part, approfondir la libéralisation du secteur des ventes volontaires aux enchères publiques, de manière à offrir à nos opérateurs les moyens de rivaliser avec les grandes sociétés de vente internationales.

Le texte voté par les sénateurs supprime l’agrément des opérateurs par le Conseil des ventes volontaires, pour lui substituer une déclaration d’activité accompagnée d’un contrôle a posteriori.

Chaque opérateur sera en outre autorisé à exercer sous la forme juridique de son choix, à titre individuel ou en société civile ou commerciale, et il pourra pratiquer les ventes de gré à gré, non seulement after sale – ce qu’autorise déjà la législation –, mais aussi à tout moment, sous réserve d’un certain nombre de modalités garantissant les vendeurs.

Le texte permet également l’acquisition des biens par les opérateurs au prix minimum garanti par ceux-ci, en l’absence d’enchères. Le régime de la vente après « folle enchère » se voit assoupli par l’allongement d’un à trois mois du délai de remise en vente.

Enfin, le texte étend le champ de compétence des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques aux biens neufs et aux marchandises en gros, le monopole des courtiers de marchandises assermentés se limitant désormais aux ventes judiciaires.

Ces orientations doivent bien sûr être confortées, mais il convient de tenir compte des événements survenus depuis un an. Tout d’abord, la crise qui frappe le secteur appelle un certain nombre de réajustements. Ensuite, les investigations menées à la suite de l’ouverture, courant 2009, d’une information judiciaire sur des dysfonctionnements graves affectant Drouot doivent déboucher sur un assainissement durable des pratiques, afin de restaurer la confiance des vendeurs et des acheteurs dans la place parisienne.

J’ai donc déposé un certain nombre d’amendements, et sous réserve de leur adoption, j’invite la Commission à adopter cette proposition de loi.

M. Jean-Michel Clément. J’ai abordé en novice ce texte qui concerne un milieu un peu particulier, réunissant à la fois de grands opérateurs sur les marchés importants, tel le marché de l’art, et de petits opérateurs qui apportent au quotidien leurs services à la population – je pense notamment aux huissiers.

Pourquoi cette loi aujourd’hui ? On nous dit qu’il faut adapter la directive « Services » – cet argument revient un peu trop souvent ! On nous dit encore qu’il faut tirer les conséquences des dix premières années d’application de la loi de 2000. Selon le rapporteur du Sénat, il s’agirait également de s’adapter aux exigences d’un espace économique toujours plus ouvert. Cette argumentation ne m’a pas vraiment convaincu. J’ai donc poursuivi mes investigations.

Nous avons procédé à un certain nombre d’auditions, qui nous ont permis de prendre la mesure de ce qu’est aujourd’hui le marché des ventes volontaires. Si le marché de l’art est essentiel pour notre pays, les opérateurs y sont peu nombreux.

Votre ambition est que la France retrouve sur ce marché la place qu’elle a perdue au cours des cinquante dernières années. Je crains que cette loi ne le permette pas : les marchés se déplacent ; après Londres et New York, ils s’orientent aujourd’hui vers les pays asiatiques. Bref, le marché de l’art suit l’économie.

Je suis cependant sensible à une question que nous avons entendue : pouvons-nous protéger le « grenier » de la France, autrement dit les richesses qui se cachent ici et là dans notre patrimoine ?

Que recherchons-nous à travers ce texte ? S’agit-il de renforcer les structures capitalistiques existantes, aujourd’hui au nombre de 385 ? On veut leur donner les moyens de concurrencer Christie’s et Sotheby’s. Il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment des plus petites structures, car je ne suis pas certain que le consommateur – ou le particulier qui y fait appel – y gagnerait.

De même, l’émergence de structures nouvelles ne doit pas se faire au détriment d’autres professions qui apportent un service reconnu par l’institution judiciaire comme par les particuliers – je pense aux courtiers de marchandises assermentés ou aux huissiers de justice, pour qui l’activité de vente de marchandises pour le compte de particuliers représente parfois un chiffre d’affaires substantiel. La proposition de loi fixe un plafond : cela ne me paraît pas raisonnable, car c’est condamner par avance certains opérateurs qui ont besoin de ces activités pour vivre. Soyons donc vigilants ! N’oublions pas que les courtiers de marchandises assermentés, par exemple, sont reconnus par l’institution judiciaire comme des opérateurs très utiles pour fixer un certain nombre de références !

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, rééquilibrer le texte qui a été durci au Sénat par rapport à la proposition initiale. Je serai attentif aux amendements qui seront défendus. Je pense que les vôtres iront dans le sens que je souhaite.

M. le rapporteur. Je suis d’accord avec les observations de notre collègue Clément. La majorité de ses amendements sont d’ailleurs identiques à ceux que j’ai moi-même déposés. Il s’agit en effet de maintenir un certain équilibre. Je ne doute donc pas que nous aboutirons à un texte consensuel.

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

TITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II
DU LIVRE TROISIÈME DU CODE DE COMMERCE

Article 1er (art. L. 320-1 du code de commerce) : Libre exercice des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce) : Définition des ventes aux enchères publiques :

La Commission examine l’amendement CL 14 rectifié du rapporteur.

M. Le rapporteur. Cet amendement vise à préciser la définition de la vente aux enchères.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 2 modifié.

Article 3 (art. L. 321-1 du code de commerce) : Biens susceptibles d’être vendus aux enchères publiques :

La Commission adopte d’abord l’amendement de clarification CL 16 rectifié du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 15 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition donnée par la jurisprudence pour les ventes publiques de marchandises en gros.

La Commission adopte l’amendement CL 15.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 17 et CL 18 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (art. L. 321-2 du code de commerce) : Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

La Commission est saisie de l’amendement CL 3 de M. Jean-Michel Clément, tendant à supprimer l’article 4.

M. Jean-Michel Clément. Le plafond de 20 % du chiffre d’affaires annuel brut, qui remplace la notion d’ « activité à titre accessoire », peut mettre en difficulté un certain nombre d’acteurs de petite et moyenne envergure.

D’autre part, le dispositif est inapplicable lorsqu’il prévoit qu’il faut justifier d’un « diplôme sanctionnant au moins une année d’études supérieures d’histoire de l’art ou d’arts appliqués », puisque ce type de diplôme n’existe pas.

M. le rapporteur. Bien que d’accord avec M. Clément, je suis défavorable à son amendement, qui sera satisfait par les amendements CL 19, CL 20 et CL 1. Il ne faut pas supprimer tout l’article, qui transpose la directive « Services » s’agissant du cadre juridique dans lequel les opérateurs peuvent exercer.

M. Jean-Michel Clément. Je retire l’amendement.

L’amendement CL 3 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CL 19 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement allège les qualifications requises pour les professions exerçant des ventes volontaires aux enchères publiques à titre accessoire, comme les huissiers de justice ou les notaires. Non seulement ces professions organisent elles-mêmes des formations, mais les universités ne délivrent plus de diplômes nationaux de première année.

La Commission adopte l’amendement CL 19.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL 20 du rapporteur et CL 1 de M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. L’article 4 vise à limiter les honoraires découlant de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques des huissiers de justice et notaires à 20 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l’année précédente. Or l’intervention de l’huissier de justice et du notaire en matière de ventes volontaires est déjà strictement encadrée. Le plafonnement en pourcentage du chiffre d’affaires poserait en outre nombre de difficultés.

Cet amendement tend donc à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de l’article 4.

La Commission adopte les deux amendements identiques.

Elle examine ensuite l’amendement CL 21 du rapporteur.

M. le rapporteur. Compte tenu du retard pris dans la navette, cet amendement reporte de 2012 à 2013 l’entrée en vigueur des nouvelles exigences de formation des notaires et huissiers procédant à des ventes volontaires aux enchères publiques.

La Commission adopte l’amendement CL 21.

Elle en vient à l’amendement CL 22 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à dispenser de formation les notaires et huissiers qui organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans à la date du 1er janvier 2013.

La Commission adopte l’amendement CL 22.

Elle adopte ensuite l’article 4 modifié.

Article 5 (art. L. 321-3 du code de commerce) : Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères :

La Commission est saisie de l’amendement CL 23 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement supprime une disposition inutile.

La Commission adopte l’amendement CL 23.

Elle adopte également l’amendement de précision CL 24 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 25 du rapporteur.

M. Le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 5, l’objectif de soumettre les opérateurs qui effectuent sur Internet des prestations s’apparentant à des ventes aux enchères aux règles applicables aux opérateurs de ventes volontaires étant satisfait par le dernier alinéa de l’article.

M. Michel Hunault. Il faut prendre en compte la donnée nouvelle des ventes sur Internet. Veillons à éviter toute confusion dans l’application de la réglementation !

M. le rapporteur. Je suis d’accord avec vous. Pour mémoire, le Conseil des ventes a engagé – sous le régime de la loi de 2000 – une procédure contre le site e-Bay. Le tribunal de grande instance de Paris, dont le jugement est frappé d’appel, a estimé qu’il convenait de bien distinguer les ventes aux enchères publiques, régies par la loi de 2000 et donc par celle que nous allons adopter, des missions de courtage qui sont celles du site e-Bay et relèvent de l’article L. 321-3 du code de commerce uniquement.

La Commission adopte l’amendement, puis l’article 5 modifié.

Article 6 (art. L. 321-4 du code de commerce) : Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires :

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 26, CL 27, CL 28 et CL 29 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 30 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que l’opérateur recevra un numéro d’enregistrement au moment de sa déclaration préalable d’activité, à faire figurer dans tous les documents ou publicités le concernant.

La Commission adopte l’amendement CL 30.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce) : Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré :

La Commission adopte d’abord l’amendement de clarification CL 31 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 32 du rapporteur.

M. le rapporteur. À la suite de l’affaire Drouot, cet amendement impose aux opérateurs une obligation de moyens aux termes de laquelle ils doivent s’assurer de la sécurité des transactions dans lesquelles ils font appel à des prestataires extérieurs – tels les transporteurs. Certains voudraient aller jusqu’à instituer une responsabilité solidaire des opérateurs avec leurs prestataires. J’y suis pour ma part hostile ; il faut en revanche exiger des opérateurs qu’ils vérifient les conditions dans lesquelles exercent leurs prestataires.

La Commission adopte l’amendement CL 32.

Elle en vient à l’amendement CL 33 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à encadrer l’achat pour revente pour toute l’activité de l’opérateur, et non pour les seules ventes aux enchères publiques.

La Commission adopte l’amendement CL 33.

Elle examine ensuite l’amendement CL 34 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement autorise les opérateurs de ventes volontaires à se porter acquéreurs d’un bien en cas de litige survenant après la vente, afin de permettre la résolution simple des difficultés. Il s’agit de la transposition en droit français de la pratique du take to house, en vigueur sur les principales places de l’art mondiales.

La Commission adopte l’amendement CL 34 rectifié.

Elle est saisie de l’amendement CL 35 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement étend aux opérateurs d’enchères exerçant à titre individuel la possibilité exceptionnelle de vendre aux enchères les biens leur appartenant.

La Commission adopte l’amendement CL 35.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 36 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 37 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à prévoir une information préalable des vendeurs par les opérateurs de ventes aux enchères sur les techniques de vente à leur disposition – ventes de gré à gré mais aussi aux enchères publiques.

La Commission adopte l’amendement CL 37.

Elle adopte l’article  7 modifié.

Article 8 (art. L. 321-6 du code de commerce) : Garanties financières :

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 38 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article  8 modifié.

Article 9 (art. L. 321-7 du code de commerce) : Information sur l’organisation des ventes :

La Commission est saisie de l’amendement CL 39 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement prévoit, dans le prolongement de « l’affaire Drouot », que les opérateurs apportent des informations au Conseil des ventes volontaires sur leur organisation et leurs moyens techniques et financiers.

La Commission adopte l’amendement CL 39.

Elle adopte ensuite l’article  9 modifié.

Article 10 (art. L. 321-8 du code de commerce, art. L. 622-5 du code de la sécurité sociale, art. 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) : Conditions de qualification, de diplôme ou d’habilitation :

La Commission adopte l’amendement de conséquence CL 40 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce) : Vente de gré à gré des biens non adjugés dite « vente après la vente » :

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 41 et CL 42 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 43 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à laisser au vendeur et au commissaire-priseur la possibilité de fixer contractuellement le prix de l’objet dans une vente intervenant après la vente publique infructueuse.

La Commission adopte l’amendement CL 43 rectifié.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Article 12 (art. L. 321-10 du code de commerce) : Registre et répertoire des ventes :

La Commission adopte l’amendement de coordination CL 44 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 45 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à renforcer la traçabilité des biens mis en vente en rendant obligatoire la tenue par voie électronique du registre d’objets mobiliers.

La Commission adopte l’amendement CL 45.

Elle adopte ensuite l’article 12 modifié.

Article 12 bis (nouveau) (art. L. 321-11 du code de commerce) : Prix de réserve et interdiction de revente à perte des biens neufs :

La Commission adopte l’amendement de précision CL 46 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 12 bis modifié.

Article 13 (art. L. 321-12 du code de commerce) : Garantie de prix :

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 47, CL 48 et CL 49 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article  13 modifié.

Article 14 (art. L. 321-13 du code de commerce) : Avances consenties au vendeur :

La Commission adopte l’article 14 sans modification.

Article 15 (art. L. 321-14 du code de commerce) : Paiement et délivrance des biens ou remise en vente selon le principe de la « folle enchère » :

La Commission adopte l’article  15 sans modification.

Article 16 (art. L. 321-15 du code de commerce) : Sanctions pénales de l’organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales :

La Commission adopte successivement l’amendement de coordination CL 50 et l’amendement rédactionnel CL 51 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article  16 modifié.

Article 17 (art. L. 321-16 du code de commerce) : Suppression de la dérogation au régime d’autorisation commerciale :

La Commission adopte l’article  17 sans modification.

Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce) : Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts :

La Commission adopte l’amendement de cohérence CL 52 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 18 modifié.

Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce) : Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

La Commission est saisie de l’amendement CL 53 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement confère le statut d’établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La Commission adopte l’amendement CL 53.

Elle adopte ensuite l’amendement de rectification CL 54 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CL 55 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement supprime l’assistance du Conseil des ventes volontaires aux centres de formalités des entreprises s’agissant de la déclaration d’activité des opérateurs.

La Commission adopte l’amendement CL 55.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 57 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement charge le Conseil des ventes volontaires d’élaborer un code de déontologie soumis à l’approbation du garde des sceaux.

La Commission adopte l’amendement CL 57.

Elle examine ensuite l’amendement CL 58 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement confère au Conseil des ventes volontaires un rôle de proposition en matière législative et réglementaire dans son secteur.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article  19 modifié.

Article 20 (art. L. 321-19 du code de commerce) : Organisation de la formation professionnelle :

La Commission adopte l’article 20 sans modification.

Article 21 (art. L. 321-20 du code de commerce) : Information des organismes professionnels représentatifs par le Conseil des ventes volontaires sur des faits enfreignant la réglementation en vigueur :

La Commission examine l’amendement CL 56 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que le Conseil des ventes volontaires, pour l’accomplissement de sa mission d’observation de l’économie des enchères, peut se faire communiquer par la Chambre nationale des huissiers de justice et le Conseil supérieur du notariat le chiffre d’affaires hors taxes réalisé annuellement par leurs membres.

La Commission adopte l’amendement CL 56.

Puis elle adopte l’article  21 modifié.

Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce) : Composition du Conseil des ventes volontaires :

La Commission est saisie de l’amendement CL 59 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à réduire à quatre ans – au lieu de cinq – le mandat des membres du Conseil des ventes volontaires. En contrepartie, il sera proposé de permettre un renouvellement de ce mandat – ce que le Sénat avait exclu. Cela permettra de conserver une mémoire au sein du Conseil.

La Commission adopte l’amendement CL 59.

Elle adopte également l’amendement rédactionnel CL 60 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 61 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le membre de la Cour des comptes qui est désigné au sein du Conseil des ventes volontaires doit l’être par le garde des sceaux et non par le ministre de l’économie.

La Commission adopte l’amendement CL 61.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 62 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement ouvre aux autorités qui désignent les trois membres professionnels du Conseil des ventes volontaires la possibilité de choisir des professionnels encore en exercice – et non pas seulement des professionnels à la retraite. Il n’y a pas d’incompatibilité avec la directive « Services », puisque les membres du Conseil en activité, comme le prévoira l’amendement CL 66, ne participeront pas aux décisions lorsque celui-ci statuera en formation disciplinaire.

La Commission adopte l’amendement CL 62.

Puis elle adopte l’amendement de forme CL 63 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 64 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l’état du droit actuel s’agissant du caractère renouvelable une fois du mandat des membres du Conseil des ventes volontaires.

La Commission adopte l’amendement CL 64.

Elle adopte l’article  22 modifié.

Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce) : Sanctions disciplinaires :

La Commission est saisie de l’amendement CL 65 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation des régimes de l’action disciplinaire et de l’action pénale.

La Commission adopte l’amendement CL 65.

Elle adopte ensuite l’amendement CL 66 du rapporteur, qui prévoit le déport des membres du Conseil des ventes volontaires lorsque celui statue sur le cas d’opérateurs concurrents.

Puis elle adopte l’article  23 modifié.

Article 23 bis (nouveau) (intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III, art. L. 321-26 du code de commerce) : Preuve de qualification professionnelle des opérateurs ressortissants des États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen :

La Commission adopte successivement les amendements de rectification CL 67 et rédactionnel CL 68 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article  23 bis modifié.

Article 24 (art. L. 321-24 du code de commerce) : Libre prestation de services

La Commission maintient la suppression de l’article 24 :

Article 25 (art. L. 321-26 du code de commerce) : Exercice occasionnel d’activité par les opérateurs ressortissants des États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen :

La Commission maintient la suppression de l’article 25.

Article 25 bis (nouveau) (art. L. 321-27 du code de commerce) : Champ de la réglementation nationale applicable aux prestataires communautaires :

La Commission adopte l’article  25 bis sans modification.

Article 26 (art. L. 321-28 du code de commerce) : Sanctions disciplinaires des opérateurs ressortissants des États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

La Commission adopte l’amendement de rectification CL 69 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article  26 modifié.

Article 27 (art. L. 321-29 du code de commerce) : Experts assistant les opérateurs de ventes volontaires pour la description et l’estimation des biens :

La Commission adopte l’article 27 sans modification.

Article 28 (art. L. 321-30 du code de commerce) : Responsabilité professionnelle des experts :

La Commission adopte l’article 28 sans modification.

Article 29 (art. L. 321-31 du code de commerce) : Contrôle par l’organisateur de la vente du respect des obligations d’assurance des experts :

La Commission adopte l’amendement de précision CL 70 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 29 modifié.

Article 30 (art. L. 321-32 du code de commerce) : Interdiction d’achat et de vente pour l’expert ayant concouru à la vente publique :

La Commission adopte l’article 30 sans modification.

Article 31 (art. L. 321-33 du code de commerce) : Reconnaissance du code de déontologie des experts :

La Commission examine l’amendement CL 71 du rapporteur, tendant à supprimer l’article 31.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer la reconnaissance par le Conseil de ventes volontaires de codes de déontologie dont viendraient à se doter des groupements d’experts.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 31 est supprimé.

Article 32 (art. L. 321-34 à L. 321-35-1 du code de commerce) : Abrogation de dispositions transférées sous une autre référence ou devenues inutiles :

La Commission adopte l’article 32 sans modification.

Article 33 (art. L. 321-35 du code de commerce) : Droit d’usage des appellations de commissaire-priseur et de commissaire-priseur judiciaire :

La Commission maintient la suppression de l’article 33.

Article 34 (art. L. 321-35-1 du code de commerce) : Abrogation de dispositions relatives aux experts agréés :

La Commission maintient la suppression de l’article 34.

Article 34 bis (art. L. 321-36 du code de commerce) : Extension aux opérateurs ressortissant des États de la Communauté européenne et de l’Espace économique européen des ventes aux enchères exceptionnellement déléguées par les domaines ou les douanes :

La Commission est saisie de l’amendement CL 138 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à substituer des dispositions en vigueur à des références abrogées.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 34 bis est ainsi rédigé.

Article 35 (art. L. 321-37 du code de commerce) : Compétences des tribunaux civils en matière de litiges relatifs aux ventes volontaires :

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 72 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 35 modifié.

Article 36 (art. L. 321-38 du code de commerce) : Renvoi des conditions d’application à un décret en Conseil d’État :

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 73 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 36 modifié.

Article 36 bis (art. L. 322-2 du code de commerce) : Clarification des compétences en matière de ventes aux enchères de marchandises après liquidation judiciaire :

La Commission est saisie de l’amendement CL 74 du rapporteur, visant à supprimer l’article 36 bis.

M. le rapporteur. L’article 36 bis, introduit par le Sénat, tend à préciser la répartition des compétences des différents officiers publics ou ministériels et les courtiers de marchandises assermentés en matière de ventes aux enchères publiques ordonnées dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Or cette répartition est déjà réglée par le code de commerce. L’article est donc inutile

La Commission adopte l’amendement CL 74.

En conséquence, l’article 36 bis est supprimé et l’amendement CL 4 de M Jean-Michel Clément n’a plus d’objet.

Article 37 (art. L. 110-2 du code de commerce) : Intégration des ventes volontaires aux actes de commerce :

La Commission maintient la suppression de l’article 37.

Article 38 : Délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de ventes d’objets d’art :

La Commission maintient la suppression de l’article 38.

Article 39 : Abrogation de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires :

La Commission maintient la suppression de l’article 39.

Article 40 : Compensation des conséquences financières :

La Commission maintient la suppression de l’article 40.

Article 41 (art. L. 322-3 à L. 322-10, art. L. 322-12, art. L. 322-13, art. L. 322-15, art. L. 524-10, art. L. 524-11, art. L. 524-14, art. L. 663-1 du code de commerce) : Coordinations au sein du code de commerce :

La Commission examine l’amendement CL 75 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement est le premier d’une série supprimant plusieurs dispositions introduites par le Sénat, qui visent à cantonner dans leur spécialité les courtiers de marchandises assermentés susceptibles d’être désignés pour réaliser des ventes. Notre préoccupation rejoint celle qu’a exprimée M.  Clément.

M. Jean-Michel Clément. La spécialité des courtiers est mentionnée dans la loi à plusieurs reprises. En l’absence de lisibilité sur l’éventuelle suppression à terme de cette profession qui rend d’éminents services, il paraît judicieux de restaurer sa capacité d’action.

La Commission adopte l’amendement CL 75.

En conséquence, l’amendement CL 5 de M.  Jean-Michel Clément n’a plus d’objet.

La Commission adopte les amendements identiques CL 76 du rapporteur et CL 6 de M.  Jean-Michel Clément.

Puis elle adopte successivement les amendements CL 77 et CL 78 du rapporteur, le premier étant d’ordre rédactionnel et le second d’harmonisation.

La Commission adopte ensuite les amendements identiques CL 79 du rapporteur et CL 7 de M.  Jean-Michel Clément, qui sont de cohérence.

Elle adopte l’amendement de précision CL 80 du rapporteur, puis les amendements identiques CL 81 du rapporteur et CL 8 de M.  Jean-Michel Clément, tous deux de cohérence.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 82 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 41 modifié.

TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
(NOUVEAU)

Article 42 (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) : Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires :

La Commission est saisie de l’amendement CL 83 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à supprimer des mots inutiles.

La Commission adopte l’amendement CL 83.

Puis elle adopte successivement deux amendements rédactionnels du rapporteur, CL 84 et CL 85.

La Commission adopte ensuite l’article 42 modifié.

Article 43 (art. 48 à 51, art. 53, art. 55 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) : Abrogation de dispositions devenues caduques :

La Commission adopte l’article 43 sans modification.

Article 44 (art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) : Compétence du garde des sceaux pour nommer et supprimer les offices :

La Commission adopte l’article 44 sans modification.

TITRE III
RÉFORME DU STATUT DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS

Article 45 (art. L. 131-2, art. L. 131-11, art. L. 131-12 à L. 131-35 [nouveaux] du code de commerce) : Statut des courtiers de marchandises assermentés :

La Commission adopte successivement trois amendements rédactionnels du rapporteur, CL 86, CL 87 et CL 88.

Elle adopte l’amendement CL 89 du rapporteur, qui tend à supprimer une référence à des dispositions du code du commerce abrogées depuis 2008.

La Commission adopte successivement sept amendements rédactionnels du rapporteur, CL 90, CL 91, CL 92, CL 93, CL 94, CL 95 et CL 96.

Puis elle adopte successivement trois amendements de précision du rapporteur, CL 97, CL 98 et CL 99.

La Commission adopte l’amendement CL 100 du rapporteur, qui tend à supprimer des mots inutiles.

Elle adopte les amendements identiques CL 101 du rapporteur et CL 9 de M.  Jean-Michel Clément, tendant à supprimer une référence trop restrictive à la spécialité des courtiers de marchandises assermentés.

La Commission adopte ensuite deux amendements identiques de cohérence, CL 102 du rapporteur et CL 10 de M.  Jean-Michel Clément.

Elle adopte successivement trois amendements rédactionnels du rapporteur, CL 103, CL 104 et CL 105.

Puis elle adopte deux amendements identiques de cohérence, CL 106 du rapporteur et CL 11 de M.  Jean-Michel Clément.

La Commission adopte l’amendement CL 107 du rapporteur, rétablissant la possibilité pour le juge de désigner des courtiers de marchandises assermentés pour procéder aux ventes aux enchères de marchandises au détail.

Elle adopte successivement trois amendements de précision du rapporteur, CL 108, CL 109 et CL 110.

Elle adopte ensuite deux amendements rédactionnels du rapporteur, CL 111 et CL 112, ainsi que l’amendement de clarification CL 113, du même auteur.

La Commission adopte l’article 45 modifié.

Article 46 : Dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés :

La Commission adopte tout d’abord l’amendement rédactionnel CL 114 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 115 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à reprendre la terminologie utilisée par l’article L. 321-4 du code de commerce, visé ici.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL 116 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il n’apparaît pas justifié de restreindre à la seule direction des ventes volontaires aux enchères publiques en gros, la présomption de qualification des courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d’appel avant l’adoption de la loi. Cet amendement vise à lever cette restriction.

La Commission adopte l’amendement CL 116.

En conséquence, l’amendement CL 12 de M.  Jean-Michel Clément n’a plus d’objet.

La Commission adopte successivement deux amendements du rapporteur : l’un, CL 117, d’ordre rédactionnel, et l’autre, CL 118, de cohérence.

En conséquence, l’amendement CL 13 de M.  Jean-Michel Clément n’a plus d’objet.

La Commission adopte l’amendement CL 119 du rapporteur, qui tend à corriger une erreur de référence.

Puis, la Commission est saisie de l’amendement CL 120 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement prévoit de reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle exigence de qualification professionnelle désormais imposée aux courtiers de marchandises assermentés par la réforme afin de permettre à ceux actuellement en formation de terminer celle-ci selon les conditions posées par l’ancienne réglementation au 6° de l’article 2 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés.

La Commission adopte l’amendement CL 120.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 121 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 46 modifié.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 47 (art. 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires) : Ressort d’activité des commissaires-priseurs judiciaires :

La Commission examine l’amendement CL 122 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la départementalisation de Mayotte, en mars 2011.

La Commission adopte l’amendement CL 122.

Elle adopte successivement deux amendements du rapporteur, CL 123, d’ordre rédactionnel, et CL 124, de cohérence.

La Commission adopte l’article 47 modifié.

Article 47 bis (nouveau) (art. 1er de l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires priseurs judiciaires) : Clarification du cadre d’intervention des commissaires priseurs judiciaires :

La Commission examine l’amendement CL 125 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise, dans un nouvel article, à mieux distinguer, dans un souci de clarification, l’office ministériel des commissaires-priseurs judiciaires de la structure d’exercice des ventes volontaires.

La Commission adopte l’amendement CL 125.

Article 47 ter (nouveau) (art. 3 de l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires priseurs judiciaires) : Exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié :

La Commission est saisie de l’amendement CL 126 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend, dans la lignée d’initiatives similaires prises avec succès en faveur des notaires et, plus récemment, des huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commerce, à insérer un article permettant aux commissaires priseurs judiciaires d’exercer leur activité en tant que commissaires priseurs judiciaires salariés.

La Commission adopte l’amendement CL 126.

Article 48 (art. 871, art. 873 et art. 876 du code général des impôts) : Coordinations au sein du code général des impôts :

La Commission adopte l’article 48 sans modification.

Article 49 (art. L. 123-1, art. L. 212-31 et art. L. 212-32 du code du patrimoine) : Assujettissement de tous les opérateurs de ventes volontaires au droit de préemption de l’État sur les œuvres d’art et archives :

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 127 du rapporteur.

La Commission adopte successivement trois amendements du rapporteur : le premier, CL 128, qui tend à supprimer une mention inutile ; le second, CL 129, d’ordre rédactionnel ; le troisième, CL 130, qui tend également à supprimer une mention inutile.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 131 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 49 modifié.

Article 50 (art. L. 342-11 du code rural, art. 313-6 du code pénal, art. L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier) : Coordinations au sein des codes rural, pénal et monétaire et financier :

La Commission adopte l’amendement de cohérence CL 132 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 50 modifié.

TITRE V
APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 51 (art. L. 920-1, art. L. 920-1-1 [nouveau], art. L. 913-1, art. L. 923-2, art. L. 953-3 du code de commerce) : Application de la loi à Mayotte et coordinations outre-mer :

La Commission adopte successivement trois amendements du rapporteur : le premier, CL 133, de conséquence ; le second, CL 134, tendant à corriger une erreur de référence ; le troisième, CL 135, de coordination.

La Commission adopte l’article 51 modifié.

Article 52 : Entrée en vigueur :

La Commission adopte l’amendement CL 136 du rapporteur, d’ordre rédactionnel.

La Commission en vient à l’amendement CL 137 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet d’accorder aux opérateurs de ventes volontaires un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec l’exigence de tenir un livre de police et un répertoire par voie électronique.

La Commission adopte l’amendement 137 rectifié.

Puis elle adopte l’article 52 modifié.

La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

* *

La séance est levée à 17 heures 40.

——fpfp——

Amendements examinés par la Commission

Amendement CL1 présenté par M. Michel Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre :

Article 4

Supprimer la dernière phrase du 4ème alinéa

Amendement CL3 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 4

Supprimer cet article

Amendement CL4 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 36 bis

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans leur spécialité lorsqu’elles ont lieu en gros ».

Amendement CL5 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 41

À l’alinéa 4, supprimer les mots « dans leur spécialité ».

Amendement CL6 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 41

À l’alinéa 6, supprimer les mots « dans le domaine d’activité correspondant à la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit sur une liste de la Cour d’appel ».

Amendement CL7 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 41

À l’alinéa 19, supprimer les mots « dans leur spécialité ».

Amendement CL8 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 41

À l’alinéa 25, supprimer les mots « , dans sa spécialité, ».

Amendement CL9 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 45

À l’alinéa 50, supprimer les mots « dans leur spécialité ».

Amendement CL10 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 45

À l’alinéa 51, supprimer les mots « , dans leur spécialité, ».

Amendement CL11 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 45

À l’alinéa 55, supprimer les mots « , dans leur spécialité, ».

Amendement CL12 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 46

A l’alinéa 1er, supprimer les mots : « en gros ».

Amendement CL13 présenté par M. Jean-Michel Clément et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 46

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « en gros ».

Amendement CL14 rectifié. présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 2

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent »

Amendement CL15 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 3

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , c’est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur »

Amendement CL16 rectifié. présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 3

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ceux-ci sont issus de la production d’un vendeur qui »,

les mots :

« le vendeur ».

Amendement CL17 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 3

A l’alinéa 4, substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« , ou ».

Amendement CL18 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 3

A l’alinéa 6, substituer au mot :

« instituée »,

le mot :

« prévue ».

Amendement CL19 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 4

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« justifient d’un diplôme sanctionnant au moins une année d’études supérieures d’histoire de l’art ou d’arts appliqués »,

les mots :

« satisfont à des conditions de formation fixées par la voie règlementaire ».

Amendement CL20 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 4

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Amendement CL21 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 4

A l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2012 »,

l’année :

« 2013 »

Amendement CL22 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 4

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au 2° du I. »

Amendement CL23 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 5

A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie »,

les mots :

« les conditions fixées à l’article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l’article L. 441-6 du code de commerce »

Amendement CL24 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 5

Substituer aux alinéas 7 à 10, les alinéas suivants :

« Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès verbal dans les conditions fixées par les dispositions des II et III de l’article L. 450-1 et par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du présent code.

« Le double du procès verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de la sanction encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée. Le procès verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites ou orales.

« A l’issue de ce délai d’un mois, le procès verbal accompagné, le cas échéant, des observations de la personne visée est transmis à l’autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, ordonner le paiement de la sanction pécuniaire mentionnée au quatrième alinéa. La personne concernée est informée de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

« Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Les dispositions des V et VI de l’article L. 141-1 du code de la consommation peuvent être mises en œuvre à partir des constatations effectuées. »

Amendement CL25 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 5

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement CL26 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 6

Aux alinéas 5 et 10, substituer aux mots :

« la Communauté »,

le mot :

« l’Union ».

Amendement CL27 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 6

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à condamnation »,

les mots :

« à une condamnation ».

Amendement CL28 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 6

A l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou de faits »,

les mots :

« ou n’ont pas été les auteurs de faits ».

Amendement CL29 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 6

A l’alinéa 15, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« physiques ».

Amendement CL30 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 6

A l’alinéa 16, substituer aux mots :

« date à laquelle ils ont déclaré leur activité »,

les mots :

« date à laquelle a été enregistrée leur déclaration d’activité ».

Amendement CL31 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 7

I. – Au début des alinéas 2, 3 et 5, insérer les références :

« I. – », « II. – » et « III. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Ils »,

les mots :

« Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 »

Amendement CL32 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 7

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu’ils recourent à d’autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes. Ces prestataires ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l’intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs services. »

Amendement CL33 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 7

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des ventes aux enchères publiques qu’ils organisent ou qu’ils réalisent »

les mots :

« de leur activité ».

Amendement CL34 rectifié. présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 7

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu’ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige survenu entre le vendeur et l’adjudicataire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu’ils en sont les propriétaires. »

Amendement CL35 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 7

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« ils »,

les mots :

« ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de l’article L. 321-4 exerçant à titre individuel ».

Amendement CL36 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 7

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Lorsque l’opérateur »,

les mots :

« Lorsqu’un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l’article L. 321-4 ».

Amendement CL37 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 7

A la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :

« L. 321-9 »,

insérer les mots :

« et après avoir dûment informé par écrit le vendeur au préalable de sa possibilité de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques ».

Amendement CL38 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 8

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au titre des »,

le mot :

« aux ».

Amendement CL39 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ils communiquent également au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu’à leurs moyens techniques et financiers. »

Amendement CL40 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 10

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° de l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale et à l’article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2010 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la référence : «L. 321-8 » est remplacée par la référence : « L. 321-4 ». »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« I. –  ».

Amendement CL41 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 11

A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« même code »,

les mots :

« code de commerce ».

Amendement CL42 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 11

A l’alinéa 2, substituer au mot :

« visées »,

le mot :

« mentionnées ».

Amendement CL43 rectifié présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 11

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente,  »

Amendement CL44 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 12

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et le mot : “elles” est remplacé par le mot : “ils” »

Amendement CL45 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 12

A l’alinéa 4, substituer au mot :

« peuvent »,

le mot :

« doivent »

Amendement CL46 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 12 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 442-4, l’article L. 442-2 est applicable. »

Amendement CL47 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 13

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« montant du prix garanti »,

les mots :

« prix d’adjudication minimal garanti ».

Amendement CL48 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 13

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« montant garanti »,

les mots :

« prix d’adjudication minimal garanti ».

Amendement CL49 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 13

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par le mot :

« effectif ».

Amendement CL50 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 16

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« La première phrase du »,

le mot :

« Le ».

Amendement CL51 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 16

A l’alinéa 7, substituer aux mots :

« fondées sur le »,

les mots :

« intentées sur le fondement du ».

Amendement CL52 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 18

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »

Amendement CL53 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 19

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , dotée de la personnalité morale »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : “, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale,” sont insérés après les mots : “aux enchères publiques”. »

Amendement CL54 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 19

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis  Aux 3° et 4°, les mots : “la Communauté européenne” sont remplacés par les mots : “l’Union européenne”. »

Amendement CL55 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 19

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement CL56 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 21

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aux seules fins d’observation du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat la communication du chiffre d’affaires hors taxes annuel réalisé par les notaires et huissiers de justice dans leur activité accessoire de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce chiffre d’affaires est établi à partir des données recueillies par les chambres régionales d’huissiers de justice et les chambres des notaires à l’occasion des inspections annuelles des offices. »

Amendement CL57 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 19

I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :

« 9° D’élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4, un code de déontologie soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

« Les manquements au code de déontologie mentionné au 9°, pratiqués de manière générale par les opérateurs de ventes volontaires, font l’objet d’un avis du Conseil des ventes volontaires rappelant les exigences de ce code. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les 6° à 8° »,

les mots :

« quatre alinéas »

Amendement CL58 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 19

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut également formuler des propositions de modifications législatives et règlementaires au sujet de l’activité des ventes aux enchères publiques. »

Amendement CL59 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 22

A l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« quatre ».

Amendement CL60 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 22

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« membre ou ancien membre du Conseil d’État »,

les mots :

« membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, ».

Amendement CL61 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 22

A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« conseiller maître à la Cour des comptes, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de l’économie »,

les mots :

« membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ».

Amendement CL62 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 22

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ayant à la date de leur nomination cessé d’exercer depuis cinq ans au maximum »,

les mots :

« ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans ou exerçant ».

Amendement CL63 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 22

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Amendement CL64 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 22

A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« n’est pas renouvelable »,

les mots :

« est renouvelable une fois ».

Amendement CL65 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 23

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Toutefois, si l’opérateur est l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l’action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. »

Amendement CL66 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 23

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – participer à une délibération relative à la situation individuelle d’un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques concurrent. »

Amendement CL67 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 23 bis

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce, les mots : “la Communauté européenne” sont remplacés par les mots : “l’Union européenne”. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« II . – ».

Amendement CL68 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 23 bis

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et qu’il n’encourt aucune interdiction même temporaire d’exercer, »

les mots :

« , qu’il n’encourt aucune interdiction même temporaire d’exercer et ».

Amendement CL69 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 26

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A  À la première phrase du premier alinéa, les mots : “la Communauté européenne” sont remplacés par les mots : “l’Union européenne”. »

Amendement CL70 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 29

A l’alinéa 2, après le mot :

« obligations »,

insérer les mots :

« et interdictions respectivement »

Amendement CL71 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 31

Supprimer cet article.

Amendement CL72 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 35

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’il s’agit d’une »,

les mots :

« si l’opérateur est une »

Amendement CL73 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 36

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2, la phrase et les alinéas suivants :

« Il définit :

« 1° Les qualifications professionnelles requises pour diriger une vente ;

« 2° Les conditions de reconnaissance des titres, diplômes et habilitations équivalents et les modalités de la déclaration préalable prévue à l'article L. 321-4, ainsi que la liste des pièces à y joindre ;

« 3° Le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 et les modalités selon lesquelles la nature des garanties financières est portée à la connaissance des destinataires des services ;

« 4° Les conditions d'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux mentionnés à la première phrase de l'article L. 321-7 ;

« 5° Les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 ;

« 6° Les modalités de communication des documents relatifs au respect des obligations mentionnées au 5° de l'article L. 321-18 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

« 7° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »

Amendement CL74 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 36 bis

Supprimer cet article.

Amendement CL75 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 41

A l’alinéa 4, supprimer les mots :

« dans leur spécialité »,

et les mots :

« en application des dispositions statutaires régissant leur intervention ».

Amendement CL76 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 41

A l’alinéa 6, supprimer les mots :

« dans le domaine d’activité correspondant à la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit sur une liste de la cour d’appel »

Amendement CL77 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 41

A la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :

« statutaires »,

les mots :

« légales et règlementaires ».

Amendement CL78 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 41

A l’alinéa 13, substituer aux mots :

« parties accessoires »,

les mots :

« éléments essentiels ».

Amendement CL79 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 41

A la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« dans leur spécialité »

Amendement CL80 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 41

A la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« ou une autre classe d’officiers publics »,

les mots :

« , un huissier de justice ou un notaire ».

Amendement CL81 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 41

A la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« , dans sa spécialité, »

Amendement CL82 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 41

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« XIV bis .– Au premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, après les mots : « d’un officier public » sont insérés les mots : « ou d’un courtier de marchandises assermenté » ; »

Amendement CL83 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 42

A la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« à forme commerciale »

Amendement CL84 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 42

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »,

les mots :

« au troisième alinéa ».

Amendement CL85 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 42

A la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« par l’article »,

les mots :

« à l’article ».

Amendement CL86 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 3, substituer au mot :

« en »,

le mot :

« de ».

Amendement CL87 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« prévu à »,

les mots :

« prévu au 5° de ».

Amendement CL88 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la Communauté »,

les mots :

« l’Union ».

Amendement CL89 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 2° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre V du livre VI du code de commerce ou des dispositions antérieurement applicables et n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession exercée antérieurement ; »

Amendement CL90 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 17, substituer aux mots :

« correspondant à sa demande »,

les mots :

« pour lesquelles l’inscription est demandée ».

Amendement CL91 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 20, substituer au mot :

« agissements »,

le mot :

« faits ».

Amendement CL92 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 21, substituer aux mots :

« dans laquelle elle sollicite son inscription »,

les mots :

« professionnelle pour laquelle l’inscription est demandée ».

Amendement CL93 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 31, substituer au mot :

« instituées »,

le mot :

« mentionnées ».

Amendement CL94 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 33, substituer au mot :

« visées »,

le mot :

« mentionnées ».

Amendement CL95 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 33, substituer au mot :

« par »,

le mot :

« à ».

Amendement CL96 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 34, substituer aux mots :

« présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations visées »,

les mots :

« tendant à créer une confusion dans l’esprit du public avec les dénominations mentionnées ».

Amendement CL97 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 37, après le mot :

« liste »,

insérer les mots :

« dressée par la cour d’appel ».

Amendement CL98 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :

« elle »,

les mots :

« cette mise en congé ».

Amendement CL99 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 42, après les mots :

« autre cour »,

insérer les mots :

« d’appel ».

Amendement CL100 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :

« d’inscription ».

Amendement CL101 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 50, supprimer les mots :

« dans leur spécialité »

Amendement CL102 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 51, supprimer les mots :

« , dans leur spécialité, »

Amendement CL103 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 52, substituer au mot :

« des »,

les mots :

« prévues aux ».

Amendement CL104 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 53, substituer aux mots :

« conditions des »,

les mots :

« conditions prévues aux ».

Amendement CL105 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 54, substituer aux mots :

« de l’article »,

les mots :

« prévues à l’article ».

Amendement CL106 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 55, supprimer les mots :

« , dans leur spécialité, »

Amendement CL107 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

Rétablir un alinéa 57 ainsi rédigé :

« 2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice ; »

Amendement CL108 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 60, après le mot :

« liste »,

insérer les mots :

« de la cour d’appel ».

Amendement CL109 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 60, après le mot :

« courtier »,

insérer les mots :

« de marchandises ».

Amendement CL110 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 61, après le mot :

« courtier »,

insérer les mots :

« de marchandises ».

Amendement CL111 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 62, substituer aux mots :

« publiques aux enchères »,

les mots :

« aux enchères publiques ».

Amendement CL112 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

A l’alinéa 65, substituer au mot :

« assermenté, »,

les mots :

« assermenté et ».

Amendement CL113 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 45

Avant l’alinéa 81, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Sous-section 5

« Conditions d’application ».

Amendement CL114 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 46

A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« applicable à cette »,

les mots :

« applicable avant cette ».

Amendement CL115 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 46

A l’alinéa 1, supprimer le mot :

« professionnelle »

Amendement CL116 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 46

A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux enchères publiques de marchandises en gros »

les mots :

« de meubles aux enchères publiques ».

Amendement CL117 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 46

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« applicable à cette »,

les mots :

« applicable avant cette ».

Amendement CL118 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 46

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux enchères publiques de marchandises en gros »

les mots :

« de meubles aux enchères publiques ».

Amendement CL119 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 46

A l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 131-14 »,

la référence :

« L. 131-15 ».

Amendement CL120 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 46

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le 4° de l’article L. 131-13 du code de commerce entre en vigueur le premier jour du premier mois de la quatrième année suivant la publication de la présente loi. Durant cette période, le candidat à l’inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d’une cour d’appel doit justifier avoir, depuis moins de deux ans avant sa demande, soit accompli un stage de quatre ans auprès d’un courtier assermenté, dont deux ans au moins dans la spécialité professionnelle dans laquelle l’inscription est demandée, soit exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux ans au moins dans cette même spécialité, à titre personnel ou en qualité de président du conseil d’administration ou de membre du directoire d’une société anonyme, de gérant d’une société commerciale, d’associé d’une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d’une entreprise pratiquant le courtage. »

Amendement CL121 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 46

A l’alinéa 5, substituer au mot :

« article »,

le mot :

« paragraphe ».

Amendement CL122 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 47

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de la Moselle, ainsi que des collectivités de Mayotte et »,

les mots :

« , de la Moselle et de Mayotte, ainsi que de la collectivité de ».

Amendement CL123 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 47

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« publiques aux enchères de meubles »,

les mots :

« de meubles aux enchères publiques ».

Amendement CL124 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 47

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d’instrumentation à l’exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire. »

Amendement CL125 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Après l’article 47

Insérer l’article suivant

« A l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, après la deuxième occurrence du mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , sous réserve des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »

Amendement CL126 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Après l’article 47

Insérer l’article suivant

« Il est rétabli dans l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. – Le commissaire-priseur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire.

« Une personne physique titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer plus d’un commissaire-priseur judiciaire salarié. Une personne morale titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer un nombre de commissaires-priseurs salariés supérieur à celui des commissaires-priseurs judiciaires associés y exerçant la profession. »

Amendement CL127 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 49

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

(…) « l’opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité » ; ».

Amendement CL128 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 49

A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« du code de commerce ».

Amendement CL129 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 49

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

(…) « tout opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité » ; ».

Amendement CL130 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 49

A l’alinéa 6, supprimer les mots :

« du code de commerce ».

Amendement CL131 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 49

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

(…) « l’opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité » ; ».

Amendement CL132 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 50

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et les mots : “conseil de ventes volontaires” sont remplacés par les mots : “conseil des ventes volontaires” ».

Amendement CL133 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 51

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 3° Le livre III ; »

Amendement CL134 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 51

A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la condition de qualification définie au 3° du I de l’article L. 321-4 »,

les mots :

« les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l’article L. 321-2 »

Amendement CL135 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 51

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Les articles L. 913-1, L. 923-2 et L. 953-3 du code de commerce sont ainsi modifiés :

« 1° Au premier alinéa les mots : « Le second alinéa de » sont supprimés ;

« 2° Au second alinéa les mots :  « , al.2 » sont supprimés et le mot :  « Ils » est remplacé par les mots : « Les courtiers de marchandises assermentés ». »

Amendement CL136 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 52

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cette autorité »,

les mots :

« ce conseil »

Amendement CL137 rectifié présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 52

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de la dernière phrase de l’article 321-10 du même code. »

Amendement CL138 présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur :

Article 34 bis

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 321-36 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l’État ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l’article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, par dérogation aux dispositions de cet article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l’État, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre. » ;

« 2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 ». »

Membres présents ou excusés

Présents. —  M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Claude Bodin, M. Gilles Bourdouleix, M. Jean-Michel Clément, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Bruno Le Roux, M. Bernard Roman, M. Patrice Verchère

Excusés. —  M. Abdoulatifou Aly, Mme Brigitte Barèges, M. Éric Diard, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert