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N° 3597


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 681


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 29 juin 2011

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2011

PROPOSITION DE LOI

de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 210, 533, 534 (2008-2009), 52 (2009-2010) et T.A. 13 (2009-2010).

Deuxième lecture : 254, 430, 431 et T.A. 100 (2010-2011)

Assemblée nationale : Première lecture : 2002, 3019 et T.A. 599

Deuxième lecture : 3378, 3402 et T.A. 674

Commission mixte paritaire : 569 et 681 (2010-2011)

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