Document
mis en distribution
le 19 juillet 2007
N° 37
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le sénat,
relative au multisalariat en temps partagé,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 394 (1997-1998), 125 et T.A. 95 (1998-1999).
Article 1er
Il est inséré, après l’article L. 212-4-7 du code du travail, un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis – Travail à temps partagé ».
Article 2
Il est inséré, après l’article L. 212-4-7 du code du travail, un article L. 212-4-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-4-7-1. – Le travail à temps partagé est l’exercice par un salarié pour le compte de plusieurs employeurs de ses compétences professionnelles dans le respect des dispositions applicables à la réglementation de la durée du travail.
« Le contrat de travail du salarié à temps partagé est un contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée. Il mentionne notamment :
« – la qualification du salarié;
« – les éléments de la rémunération; le contrat peut prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment du temps accompli au cours du mois lorsque le salarié à temps partagé est occupé sur une base annuelle;
« – la convention collective éventuellement appliquée par l’employeur et, le cas échéant, les autres dispositions conventionnelles applicables;
« – la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle ou annuelle;
« – la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ou de l’année; quand cette répartition ne peut être préalablement établie, un avenant au contrat de travail la définit ultérieurement;
« – la possibilité de modifier cette répartition ou la durée du travail par accord entre les parties;
« – la procédure selon laquelle le salarié à temps partagé pourra exercer son droit à congés annuels;
« – la liste des autres contrats de travail dont le salarié est titulaire; toute modification de cette liste est portée à la connaissance de chacun des employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception; il en est de même de toute modification d’un contrat de travail portant sur la durée du travail ou sa répartition ou sur tout élément de nature à entraver l’exécution d’un autre contrat de travail; le salarié à temps partagé doit obtenir l’accord de ses autres employeurs préalablement à la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec un employeur concurrent d’un précédent;
« – l’engagement de l’employeur de ne prendre aucune mesure qui serait de nature à entraver l’exécution par le salarié de ses obligations à l’égard de ses autres employeurs;
« – l’engagement du salarié de respecter, pendant la durée du contrat comme après sa rupture, une obligation de discrétion sur toutes informations concernant chaque employeur;
« – l’engagement du salarié à temps partagé de respecter les limites fixées par l’article L. 212-7. »
Article 3
Il est inséré, après l’article L. 212-4-7-1 du code du travail, un article L. 212-4-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-4-7-2. – L’abattement de cotisations patronales prévu à l’article L. 322-12 est applicable, sous réserve des autres conditions définies par cet article, à chaque employeur d’un salarié à temps partagé dont les contrats de travail répondent aux conditions définies par l’article L. 212-4-7-1 sans préjudice des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 quelle que soit la durée minimale du travail convenue contractuellement. »
Article 4
Les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage, les organismes de sécurité sociale et les institutions de retraite complémentaire sont appelés, en tant que de besoin, à adapter ou à modifier les dispositifs en vigueur afin de faciliter l’exercice des emplois à temps partagé.
Article 5
Le 12° de l’article L. 133-5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Pour les salariés à temps partagé, l’adaptation, en tant que de besoin, des dispositions de la convention collective à cette catégorie de salariés. »
Article 6
I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même de l’accident survenu sur le parcours effectué entre les différents lieux de travail fréquentés par un salarié répondant aux conditions de l’article L. 212-4-7-1 du code du travail. »
II. – Le troisième alinéa (a) de l’article 1146 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même de l’accident survenu sur le parcours effectué entre les différents lieux de travail fréquentés par un salarié répondant aux conditions de l’article L. 212-4-7-1 du code du travail. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
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