Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit, n° 2891, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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