Proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN et Étienne BLANC relative à la constitution de partie civile par des associations , n° 2756, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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