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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard SAUGEY visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, n° 268, déposée le 17 mars 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Anne-Marie Escoffier rapporteure le 21 juillet 2009 Rapport n° 519 déposé le 2 juin 2010 : Texte de la commission n° 520 (2009-2010) déposé le 2 juin 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 juin 2010 Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2010 , TA n° 133 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, n° 2682, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 29 juin 2010 à 15 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |