N° 3004
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative à la pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Charles-Ange GINESY,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nos principes républicains sont matérialisés par l’existence de règles mais aussi d’emblèmes. Ces derniers participent nécessairement aux éléments constitutifs de notre socle républicain.
Ce dernier est cependant constamment soumis à des pressions qui remettent en cause la pérennité du pacte qui unit les Français.
Les comportements qui nuisent à la cohésion de la Nation doivent dès lors être traités et sanctionnés avec la plus grande fermeté.
Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale a organisé un marathon photo au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats. Dans la catégorie « politiquement incorrect », la photographie primée représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s’essuyant les fesses avec le drapeau français.
Cette photographie, largement diffusée dans les médias, a suscité une immense réaction au sein de la collectivité nationale tant elle porte atteinte aux principes fondamentaux de notre République.
Or la partie législative de notre code pénal ne comporte pas d’incrimination permettant de sanctionner de tels agissements.
Il convient ainsi d’adapter notre dispositif pénal afin que les auteurs d’atteintes, directes et indirectes, aux emblèmes de la nation tombent sous le coup de la loi pénale.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 433-5-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 433-5-1. – Le fait pour quiconque d’outrager publiquement un emblème de la nation, notamment le drapeau tricolore, l’hymne national et le buste de Marianne, est puni de 5 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
« Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une image ou une représentation d’outrage à un emblème de la nation est puni de 7 500 euros d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées à six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
« Lorsqu’elles sont commises en réunion, les infractions prévues au présent article sont punies d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées à dix huit mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« Les personnes physiques coupables des infractions visées par le présent article peuvent être condamnées à l’une des peines complémentaires prévues aux articles 131-26 et 131-27 du présent code.
« La tentative est punie des mêmes peines.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du présent code, des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende prévue suivant les modalités énoncées à l’article 131-38, l’une des peines complémentaires fixées par l’article 131-39. »
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