Pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles-Ange GINESY relative à la pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation, n° 3004, déposée le 7 décembre 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |