Proposition de loi de MM.
Jean-Pierre DUPONT,
Jean-François CHOSSY et Mme
Edwige ANTIER visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition, n° 2752, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 19 heures)
et renvoyée à
la commission des affaires sociales
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2986- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Pierre Dupont rapporteur le 17 novembre 2010
Examen du texte au cours de la réunion du
17 novembre 2010 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du
24 novembre 2010 à 9 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du
24 novembre 2010 à 14 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
30 novembre 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2986 déposé le 24 novembre 2010 (mis en ligne le 26 novembre 2010 à 18 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 novembre 2010 à 23 heures 45)
Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition, adoptée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2010
,
TA n° 566
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition, n° 144, déposée le 1
er décembre 2010
et renvoyé à la commission des affaires sociales
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
- Article 1er
Alinéa 2 : Droit pour l'enfant de bénéficier à la naissance d'un dépistage des troubles de l'audition.
Alinéa 4 : Examen de repérage des troubles de l'audition dans les trois jours après la naissance de l'enfant.
Alinéa 5 : Possibilité d'examens complémentaires avant la fin du troisième mois.
Alinéa 6 : Obligation d'information de la famille.
Alinéa 7 : Elaboration d'un programme de dépistage par chaque agence régionale de santé (ARS).
Alinéa 8 : Droit de refus du dépistage pour les titulaires de l'autorité parentale.
Alinéa 9 : Transmission des résultats aux titulaires de l'autorité parentale et inscription sur le carnet de santé de l'enfant.
Alinéa 10 : Exonération des familles de toute contribution financière.
Alinéa 11 : Remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le dépistage.
- Article 2
Publication du cahier des charges national dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Mise en oeuvre du dépistage par les ARS dans les deux ans suivant la publication de la présente loi.
- Article 3
Compensation des éventuelles charges pour les organismes de sécurité sociale, à due concurrence, par la majoration des droits sur les tabacs.
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Principaux amendements des commissions
Amendements proposés par M. Jean-Pierre DUPONT (UMP, Corrèze), M. Jean-François CHOSSY (UMP, Loire) et Mme Edwige ANTIER (UMP, Paris) :
- Article 1er
Alinéa 2 : Dépistage des troubles de l'audition de l'enfant « avant la fin du troisième mois ».
Alinéa 4 : Examen de repérage des troubles de l'audition « avant la sortie de l'enfant de l'établissement ».
Alinéas 5 et 9 : Choix par l'ARS de la structure spécialisée pour les examens complémentaires.
Alinéa 6 : Renvoi explicite à la langue des signes en tant que mode de communication existant.
Alinéa 7 : Obligation pour l'ARS d'élaborer son programme de dépistage en concertation avec les associations.
Alinéa 8 : Suppression de l'alinéa (possibilité pour les titulaires de l'autorité parentale de refuser le dépistage).
. Amendement présenté par le Gouvernement :
- Article 3
Suppression de l'article (levée du gage par redéploiement des financements existants).
Voir les comptes rendus n° 13 et n° 15 de la commission.
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