Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Martine BILLARD, Jacqueline FRAYSSE, MM. Marc DOLEZ, Jacques DESALLANGRE, Roland MUZEAU et Jean-Claude SANDRIER garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire, n° 2913, déposée le 20 octobre 2010 (mis en ligne le 28 octobre 2010 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2913
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Billard rapporteure le 17 novembre 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 24 novembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 2 décembre 2010 à 9 heures 15
Rapport n° 2983 déposé le 24 novembre 2010 (mis en ligne le 26 novembre 2010 à 22 heures) par Mme Martine Billard

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 2 décembre 2010

2e séance du jeudi 2 décembre 2010

2e séance du mardi 7 décembre 2010

Scrutin public n° 0670 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire au cours de la 2^e séance du mardi 7 décembre 2010

Proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010 , TA n° 570

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article unique Modification de la Constitution afin de prévoir qu'« en matière budgétaire, le Parlement reste souverain » et que « les institutions européennes ne pourront se prononcer qu'après la délibération des assemblées parlementaires ».

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Examen de la proposition de loi constitutionnelle le 24 novembre 2010 Rapport n° 2983 de Mme Martine BILLARD Conformément à l'article 42 de la Constitution, la commission des Lois ayant rejeté cette proposition de loi constitutionnelle, c'est le texte initialement déposé qui viendra en discussion en séance publique. Voir le compte rendu n° 18 de la commission.

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