M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de Thales Avionics. Cette entité du groupe Thales élabore et fabrique des équipements et systèmes utilisés dans les avions. Cette activité est hautement stratégique pour la France, aussi bien au plan industriel, qu'économique et social. Thales Avionics a implanté à Singapour de longue date une entité de support aux compagnies aériennes, pour être présent, à l'origine, sur le marché asiatique. Cependant, une partie des activités françaises a commencé à être transférée à Singapour il y a quelques années, notamment la fabrication de produits « grand flux » destinés aux Airbus A 320. Ces activités ont été distinguées par un silver award : best improver award décerné le 24 mars 2009 pour la performance tout au long de l'année 2008. Aujourd'hui, ce mouvement s'accentue. La direction projette de transférer la fabrication des produits « moyens flux » destinés aux Airbus A330 et A 340. Des ingénieurs et cadres travaillant en France sont invités à faire valoir leurs droits à la retraite, parfois de façon anticipée. Leurs postes sont ensuite supprimés. Il s'agit donc bien d'une délocalisation. Ces suppressions d'emplois interviennent alors même que d'autres groupes opérant dans le même secteur d'activité (Safran, EADS,) ont augmenté leurs effectifs et continuent de créer des emplois sur notre territoire. Les organisations syndicales s'interrogeant sur cette stratégie demandent en vain des informations précises sur la rentabilité des sites de Singapour. Cette question semble embarrasser la direction de Thales qui n'apporte aucune réponse transparente, sérieuse aux instances représentatives du personnel. C'est inacceptable. Notre pays paie le prix d'une importante désindustrialisation en cours depuis plusieurs années. Toutes et tous s'accordent pour affirmer qu'il faut y mettre un terme et inverser la tendance en investissant à nouveau dans l'industrie française. L'État est le principal actionnaire de Thales et porte donc une responsabilité essentielle. Il est garant du développement technologique et de notre savoir-faire. Il a le devoir de veiller à ce que les emplois et l'activité soient maintenus en France. En conséquence, il lui demande d'apporter toute la clarté aux projets de délocalisation des activités de Thales Avionics à Singapour. Il lui demande de mettre fin à ces transferts coûteux et injustifiés d'activité de haute technologie vers l'Asie.

M. Jacques Desallangre alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation des conditions de travail au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne. L'État sous couvert de RGPP poursuit son désengagement en supprimant années après années des emplois. En 2012 ce seront 20 postes supplémentaires qui seront supprimés. Dans le même temps les missions confiées à la direction départementale se sont accrues tout comme les exigences des usagers. En conséquence et malgré l'augmentation de la productivité des agents, la qualité du service rendu aux citoyens risque de se dégrader et les délais d'attente s'accroissent. De même cette pression accrue sur les agents génère un mal être au travail et met en péril l'exercice des missions de service public. Il lui demande de mettre un terme à la politique de suppression d'emploi au sein de cette direction et de façon plus générale de geler l'application de la RGPP qui par son dogmatisme aveugle génère un climat délétère dans l'ensemble de la fonction publique.

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de l'Institut national de la consommation. L'outil principal de l'INC vers le grand public doit rester le mensuel 60 millions de consommateurs. La publication de dossiers particulièrement étayés a pu déplaire au Gouvernement mais ce n'est pas une raison valable pour sanctionner son indépendance éditoriale par une privation. Cet hebdomadaire peut retrouver l'équilibre financier en relançant les campagnes d'abonnement qu'il avait abandonnées pour des raisons inexplicables. Il lui demande donc de bien vouloir abandonner le projet de privatisation du magazine 60 millions de consommateurs.

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux indemnités de stage des étudiants dans le cadre de leur cursus de formation. Le code général des impôts exclut du champ d'application de l'IR les indemnités de stage versées dès lors que celui-ci fait partie intégrante du programme scolaire, qu'il est obligatoire et qu'il ne dépasse pas trois mois. Il souhaite l'interroger sur cette dernière condition car de nombreuses écoles imposent des stages pouvant aller jusqu'à 6 mois. Ne serait-il donc pas envisageable dans un souci de justice fiscale et au regard du coût de ces écoles que ces indemnités de stage soient exonérées même si la durée est supérieure à 3 mois dès lors que les autres conditions sont remplies. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les conditions dans lesquelles les indemnités de stage obligatoire supérieur à 3 mois pourraient également bénéficier de cette exonération.

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les distorsions dans la fixation des prix de certains médicaments, constatées au niveau européen. Concernant l'insuline, par exemple, il a été constaté qu'un même produit, un médicament appelé Mixtard 20 novolet, fabriqué au Danemark par le laboratoire Novo nordisk a/s DK, Bagsvaerd, Danemark, coûte 28,40 euros en Espagne contre 41,87 euros en France. Le produit est évidemment identique en France. Il l'interroge sur ces différences tarifaires constatées, un médicament un tiers moins cher en Espagne dans l'exemple donné, et la justification qui pourrait y être apportée au moment même où le déficit de la sécurité sociale est pointé du doigt.

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la décision de la CNAV de réduire de 10 % le nombre d'heures accordées aux personnes âgées bénéficiaires de l'aide à domicile. Cette action provoque un mécontentement général et va à l'encontre de la volonté gouvernementale de favoriser l'aide aux personnes âgées par la mise en place de la journée de solidarité. De plus, les associations d'aide à domicile aux retraités constatent dans le même temps une augmentation de 45 % des demandes émanant des bénéficiaires de la CRAM. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès de la CNAV afin qu'elle revoie sa position.

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité la situation des personnes qui perçoivent les minima sociaux et en particulier l'ASS. En effet, les personnes qui subissent ces régimes souhaitent retravailler mais malheureusement ne trouvent que des emplois à temps partiel qui sont rémunérés à niveau inférieur ou légèrement supérieur aux indemnités perçues. Dès la reprise du travail, la caisse d'allocations familiales réétudie leur situation et recalcule le montant de l'APL. Ces dispositions n'incitent donc pas ces bénéficiaires à retrouver une activité et les encouragent à rester plutôt oisifs alors qu'ils ont la volonté de retrouver une activité décente. Aussi, il lui demande s'il envisage de revoir les seuils de cumul de revenus afin de favoriser la reprise du travail à temps partiel tout en accordant le bénéfice des allocations de solidarité.

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports l'article 78 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il insère dans le code de la santé publique un article L. 6323-2 créant une instance nationale de concertation des centres de santé. Il rappelle que cette instance a pour objet de permettre une réflexion sur les dispositions réglementaires relatives aux centres de santé, ainsi que sur les projets innovants sanitaires et sociaux que ces derniers pourraient mettre en place. Pour que cet article entre en vigueur - et que, par conséquent, l'instance nationale puisse être installée -, ses conditions d'application doivent être précisées par décret en Conseil d'État. Or il constate que ce décret n'a pas encore été pris. Aussi, considérant que l'article 78 susmentionné répond à une attente exprimée de longue date par les professionnels intervenant dans les centres de santé, il lui demande d'intervenir afin que le Gouvernement prenne ce décret d'application dans les meilleurs délais.

M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les faits constatés de discriminations syndicales et la multiplication des cas de répression. Depuis la loi de 1884, le mouvement syndical est devenu un des piliers de notre République. Il a pour but d'unifier les travailleurs dans des organisations, les syndicats, pour défendre leurs intérêts communs, qu'il s'agisse de la hausse des salaires, de meilleures conditions de travail, de la baisse du temps de travail, de lutte contre le licenciement ou la précarité... Les syndicats sont présents dans la réalité du travail, mais du fait de la fixation de seuils par effectifs et des risques de se syndiquer, seul un salarié sur deux est amené à élire des représentants. La représentation syndicale est de plus en plus entravée par la brutalité de la politique patronale ; il faut être courageux pour être un militant syndical aujourd'hui, surtout quand on dénonce des vérités inavouables, et les pratiques abusives de certains dirigeants. D'autant plus courageux que les cas de répression et de licenciements, pourtant jugés abusifs, se multiplient, avec, qui plus est, l'aval du ministère du travail. Pour ne citer qu'un exemple, en 2004, la société Veolia Environnement, condamnée en janvier par la cour d'appel de Rennes pour discrimination syndicale envers un délégué syndical, a engagé une procédure disciplinaire contre ce même délégué, aboutissant à son licenciement. Le ministère du travail a accédé à la demande de Veolia malgré les multiples décisions défavorables de l'inspection du travail. Dans ce contexte, évoquer l'avenir du syndicalisme peut laisser perplexe. Pourtant, le rôle que jouent les syndicats est un fondement de notre démocratie. Plus que tout autre salarié, les salariés titulaires d'un mandat sont exposés à des mesures arbitraires de licenciement ou de modification de contrat. Aussi bénéficient-ils d'une protection exceptionnelle qui consiste, pour l'employeur, à recueillir, selon le type de mandat détenu, l'avis du comité d'entreprise le cas échéant, et à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir rompre leur contrat. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure l'intervention du ministère du travail, prévue dans le cadre des recours des salariés protégés, peut être en contradiction avec les décisions défavorables de l'inspection du travail sur ces salariés dit « protégés », dont la protection semble bien dérisoire dès que ceux-ci s'attaquent notamment aux dérives dans leur entreprise.

• Mél : Écrire à M. Jacques Desallangre
• Site internet : www.jacques-desallangre.org/accueil.php
  
  

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 05/10/2010

• Conseil municipal de Tergnier (Aisne)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général de l'Aisne
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 01/06/1998 (Membre du conseil général)
• Conseil régional de Picardie
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• Communauté de communes Chaugny Tergnier
  • du 13/04/2001 au 16/03/2008 (Président)
• Communauté de communes Chaugny Tergnier
  • du 13/04/2001 au 16/03/2008 (Membre)