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Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, n° 323, déposée le 25 février 2011
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé Maurey rapporteur le 9 mars 2011
Rapport n° 616 déposé le 15 juin 2011 :
Texte de la commission n° 617 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 juin 2011
Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2011 , TA n° 152

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, n° 3606, déposée le 29 juin 2011 (mis en ligne le 4 juillet 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires économiques


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