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Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, n° 323, déposée le 25 février 2011 et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé Maurey rapporteur le 9 mars 2011 Rapport n° 616 déposé le 15 juin 2011 : Texte de la commission n° 617 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 juin 2011 Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2011 , TA n° 152 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, n° 3606, déposée le 29 juin 2011 (mis en ligne le 4 juillet 2011 à 16 heures 30)et renvoyé à la commission des affaires économiques © Assemblée nationale |