Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1561

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à uniformiser sur l’ensemble du territoire les horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thierry MARIANI, Jean-Paul ANCIAUX, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Geneviève COLOT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Gilles D’ETTORE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GORGES, Jacques GROSPERRIN, Jean-Claude GUIBAL, Francis HILLMEYER, Sébastien HUYGHE, Michel HUNAULT, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Yvan LACHAUD, Jean LASSALLE, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Gérard LORGEOUX, Jean-Pierre MARCON, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Étienne MOURRUT, Renaud MUSELIER, Henri PLAGNOL, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Dominique SOUCHET, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Christian VANNESTE, François VANNSON, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Michel ZUMKELLER, André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’heure de fermeture des discothèques et autres établissements de nuit est aujourd’hui déterminée par le préfet et peut donc varier d’un département à l’autre. Cette situation de « particularismes locaux » entraîne notamment une concurrence déloyale dommageable sur le plan économique.

Ainsi les établissements de nuit de la ville de Lille ont vu leur heure de fermeture repoussée à 8 heures du matin lorsque les pouvoirs publics ont constaté que la jeunesse locale préférait la Belgique pour ses virées nocturnes, la fermeture des discothèques ayant lieu vers midi.

Autre conséquence, un nombre d’accidents et de morts sur les routes non négligeable lors des déplacements nocturnes d’un département à un autre pour prolonger la fête. Ces déplacements, et donc ces accidents, pourraient être évités par une uniformisation des horaires de fermeture sur l’ensemble du territoire.

On trouve au sein même des départements de nombreuses disparités et particularités. Ainsi en Alsace dans le département du Bas-Rhin le préfet fait la différence entre la ville de Strasbourg qui dispose d’une autorisation de fermeture à 5 heures et la campagne alsacienne où les discothèques doivent fermer leurs portes à 4 heures. Au sein de grandes villes, tels Paris ou Lyon, le régime est différent selon l’implantation de l’établissement. S’ajoute dans ces zones urbaines la question des nuisances sonores et de la tranquillité des riverains.

C’est pourquoi il semble aujourd’hui urgent et nécessaire de fixer une heure de fermeture pour l’ensemble des établissements de nuit. Tous les acteurs de la filière s’entendent sur cette question et réclament haut et fort une réforme les plaçant tous sur un pied d’égalité. Cette mesure permettrait enfin de mettre un terme au nomadisme nocturne de la clientèle tout en jouant un rôle non négligeable pour la sécurité routière.

Il est donc proposé de fixer à 7 heures du matin la fermeture des discothèques et autres établissements de nuit sur l’ensemble du territoire.

Enfin, cette mesure s’assortirait de la mise en place d’une heure blanche. L’objectif : faire fonctionner les établissements sans servir d’alcool une heure avant l’horaire de fermeture afin de permettre, entre autres, au public de se dégriser. Les exploitants pourront ainsi étaler la sortie de leurs clients tout en œuvrant pour la sécurité routière.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le titre Ier du livre III du code de tourisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Débits de boissons ayant pour activité principale
l’exploitation d’une piste de danse

« Art. L. 314-1. – La fermeture d’un débit de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse est fixée à 7 heures du matin, sauf dérogation de l’autorité de police ou du maire et ce, pour des motifs impérieux de préservation de l’ordre public ».

Article 2

Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Débits de boissons ayant pour activité principale
l’exploitation d’une piste de danse.

« Art. L. 3371-1. – Lorsque le débit de boisson a pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse, la vente d’alcool n’est plus autorisée dans l’heure précédant la fermeture de l’établissement. »


© Assemblée nationale