Document
mis en distribution
le 24 septembre 2008
N° 1072
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à faire siéger les députés au sein des conseils d’administration des hôpitaux situés dans leur circonscription,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Gérard GAUDRON, Alfred ALMONT, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRANGET, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Daniel FLASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Yves FROMION, Cécile GALLEZ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Daniel GARRIGUE, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, Claude GREFF, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Alain MARC, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Franck REYNIER, Jean ROATTA, Valérie ROSSO-DEBORD, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Éric STRAUMANN,, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Gérard VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'hôpital est au coeur de la cité. Il est indispensable dans le maillage territorial pour assurer le bien-être de tous et il convient de le rappeler, il est accessible à tous et de tout temps.
La population française est d'ailleurs satisfaite de son fonctionnement : dans un sondage de juin 2007, 81 % des sondés avaient une opinion positive de leur hôpital.
Cependant, l'hôpital est confronté à des difficultés de fonctionnement, à une crise financière qui exigent des mutations notamment dans le cadre de l'organisation des soins.
La permanence des soins constitue une source récurrente d'inquiétudes pour les Français qui craignent pour l'égal accès de tous aux soins.
Le conseil d'administration des hôpitaux, conformément à l'article L. 6143 du code de la santé, définit la politique générale de l'établissement hospitalier. Il est généralement présidé par le maire. Ses missions sont les suivantes : vote du budget, délibération sur le projet d'établissement et avis sur les nominations.
Les élus locaux sont attentifs à la bonne marche de ces établissements et sont sollicités pour des demandes aussi diverses que des crédits supplémentaires, des sources d'investissements, mais également des interventions contre des projets de restructuration.
Les députés, à l'heure actuelle n'étant pas membres du Conseil d'administration des hôpitaux, il convient de regretter que les informations concernant leur fonctionnement ne leur parviennent pas ou peu par cette instance ou seulement à posteriori.
Il peut sembler nécessaire que les députés soient membres de droit des conseils d'administration des hôpitaux de leur circonscription, car il incombe aux parlementaires de voter les lois concernant la santé publique et l'organisation des soins, ainsi que, chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé. »
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