Proposition de loi de M. Paul SALEN et plusieurs de ses collègues pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives aux gardes particuliers, n° 4472, déposée le 20 mars 2012 (mis en ligne le 21 mars 2012 à 16 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
.

---

© Assemblée nationale