Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, n° 4378, déposée le 21 février 2012 (mis en ligne le 22 février 2012 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale