Proposition de loi organique de M. Paul SALEN, Mmes Edwige ANTIER et Brigitte BARÈGES et plusieurs de leurs collègues visant à modifier certaines conditions d'exercice du mandat de député et favorisant la parité réelle, n° 4009, déposée le 28 novembre 2011 (mis en ligne le 11 janvier 2012 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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