Proposition de loi de M. André WOJCIECHOWSKI et plusieurs de ses collègues relative à la répression effectuée à l'égard du conducteur d'une automobile en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité, n° 587, déposée le 15 janvier 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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