Proposition de loi de Mme Valérie ROSSO-DEBORD et plusieurs de ses collègues visant à abaisser l'âge de l'éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l'Union européenne à dix-huit ans, n° 1612, déposée le 8 avril 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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