N° 1612 - Proposition de loi de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l'Union européenne à dix-huit ans

N° 1612

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à abaisser l’âge de l’éligibilité au mandat de député européen
pour les ressortissants de l’Union européenne à dix-huit ans,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Valérie ROSSO-DEBORD,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La démocratie représentative est aujourd’hui contestée, non pas en tant que telle, mais dans ses conditions d’application. Le Parlement ne représente qu’imparfaitement la société française, ainsi que le notait récemment Pierre Rosanvallon dans La contre-démocratie. Ainsi, la moyenne d’âge des parlementaires est-elle actuellement d’environ 58 ans. À l’inverse, la faible participation des jeunes aux élections est préoccupante. Ce problème ne concerne pas que les jeunes Français mais également les ressortissants des pays de l’Union européenne plus généralement. La présente proposition de loi vient donc en complément d’une proposition de loi organique visant à abaisser à dix-huit ans l’âge de l’éligibilité pour tous les mandats électoraux.

L’article unique de la présente proposition de loi propose d’harmoniser l’âge nécessaire pour avoir le droit de se porter candidat à un mandat électoral à dix-huit ans. Il modifie l’article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 et fixe à dix-huit ans l’âge à partir duquel les ressortissants des pays membres de l’Union européenne peuvent être candidats en France aux élections européennes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la deuxième phrase de l’article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».