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Modifier l'article 475-1 du code de procédure pénale
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à modifier l'article 475-1 du code de procédure pénale, n° 2749, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 19 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |