Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de partenariat public-privé, n° 556, déposée le 20 décembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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