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mis en distribution
le 21 janvier 2009
N° 1274
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente d’alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BOYER, Alfred ALMONT, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Marc JOULAUD, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Georges MOTHRON, Yanick PATERNOTTE, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Daniel SPAGNOU, Michel VOISIN et Gaël YANNO,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La vente d’alcool la nuit (entre 22 heures et 6 heures) dans les épiceries pose un réel problème de santé publique et de nuisance.
En effet, elle constitue une opportunité, notamment pour les jeunes parfois mineurs, de consommer de l’alcool tard le soir et sans le contrôle d’un débit de boisson.
Outre le problème d’alcoolisme qui en résulte, la vente d’alcool dans les épiceries de nuit s’accompagne la plupart du temps de troubles à l’ordre public à proximité de ces commerces : tapage nocturne, dégradation de biens publics, comportement agressif de certains consommateurs ou encore conduite en état d’ébriété.
Aujourd’hui, le problème ne cesse de s’amplifier et mérite que nous y apportions des solutions.
La présente proposition de loi interdit la vente d’alcool dans les commerces de détail entre 22 heures et 6 heures. Elle prévoit une sanction de 3 750 euros d’amende pour toute infraction et de 7 500 euros d’amende pour toute récidive dans les cinq années qui suivent.
Afin de mettre un terme au problème de santé publique et aux nuisances générées par la vente d’alcool la nuit dans les épiceries, je vous demande, Mesdames, Messieurs les députés, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 3322-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-12. – La vente d’alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail est interdite. »
Article 2
Après l’article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3353-7. – La vente d’alcool entre vingt-deux heures et six heures dans les commerces de détail est punie de 3 750 € d’amende.
« Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit identique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
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