![]() |
Augmentation de la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marcel BONNOT et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%, n° 4145, déposée le 10 janvier 2012 (mis en ligne le 11 janvier 2012 à 11 heures 30) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |