Famille : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé
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Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 48, redéposée le 4 juillet 2007.et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |