Proposition de loi de M. François CORNUT-GENTILLE et plusieurs de ses collègues tendant à faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n° 2359, déposée le 24 février 2010 (mis en ligne le 25 février 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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