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Désignation d'une même cour d'assises pour juger en appel des crimes commis dans l'exécution du service par les militaires
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, n° 546, déposée le 20 décembre 2007 et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées . © Assemblée nationale |