Proposition de loi de Mme Anne GROMMERCH et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 3473, déposée le 1^er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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